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@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-01
-Date de fin: 2007-01-12
-Identifiant: LEGIARTI000006449081
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02374AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/90/LEGIARTI000006449081.xml
+Date de début: 2007-01-12
+Date de fin: 2014-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000006449082
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02374AAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/90/LEGIARTI000006449082.xml
---
Article 2374
@@ -65,7 +65,14 @@ l'article 878 ;
7° Les accédants à la propriété titulaires d'un contrat de location-accession
régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à
la propriété immobilière sur l'immeuble faisant l'objet du contrat, pour la
-garantie des droits qu'ils tiennent de ce contrat.
+garantie des droits qu'ils tiennent de ce contrat ;
+
+8° L'Etat ou la commune, pour la garantie des créances nées de l'application de
+l'article L. 1331-30 du code de la santé publique, de l'article L. 123-3 du code
+de la construction et de l'habitation lorsqu'elles sont relatives à des mesures
+édictées sous peine d'interdiction d'habiter ou d'utiliser les locaux ou de
+fermeture définitive de l'établissement, ou des articles L. 129-4, L. 511-4 et
+L. 521-3-2 de ce dernier code.
@@ -75,37 +82,22 @@ garantie des droits qu'ils tiennent de ce contrat.
-
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-06-01 CITATION cible
+ Code civil - article 2103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-13 au 1995-01-01 CONCORDANCE cible
-
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
+ Code civil - article 2103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-07-17 au 1984-07-13 CONCORDANCE cible
-
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2017-01-01 CITATION cible
-
- -
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-01 au 2023-01-01 CITATION cible
-
- -
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-07-11 au 2014-03-27 CITATION cible
-
- -
- LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- -
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-07-11 au 2000-12-14 CITATION cible
-
- -
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
-
- -
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2020-01-01 CITATION cible
+ Code civil - article 2103 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1995-01-01 au 2006-03-24 CONCORDANCE cible
Textes faisant référence à l'article
+ -
+ LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis CITATION cible
+
-
Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 DEFINISSANT LA LOCATION-ACCESSION A LA PROPRIETE CITATION cible
@@ -114,6 +106,9 @@ garantie des droits qu'ils tiennent de ce contrat.
Références faites par l'article
+ -
+ MODIFICATION source Décret 2007-42 2007-01-11 art. 1 I JORF 12 janvier 2007
+
-
1924-06-01 CITATION cible Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24
@@ -121,10 +116,10 @@ garantie des droits qu'ils tiennent de ce contrat.
1955-01-04 CITATION cible Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24
-
- 1965-07-10 CITATION source Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-07-11 au 2000-12-14
+ CODIFICATION source Loi 1804-03-19
-
- 1965-07-10 CITATION source Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-07-11 au 2014-03-27
+ 1965-07-10 CITATION source LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
-
1965-07-10 CITATION cible Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
@@ -147,9 +142,6 @@ garantie des droits qu'ils tiennent de ce contrat.
-
2006-04-21 CITATION cible Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-06-01
- -
- 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2006-07-27 CITATION cible Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-01 au 2012-06-01
@@ -244,10 +236,19 @@ garantie des droits qu'ils tiennent de ce contrat.
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L342-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
-
- CODIFICATION source Loi 1804-03-19
+ 1856-07-17 CITATION cible Loi du 17 juillet 1856 relative au drainage - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
-
- 1856-07-17 CITATION cible Loi du 17 juillet 1856 relative au drainage - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1331-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L129-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-07-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L511-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-07-16
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--- a/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md
+++ b/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -14,6 +14,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165637
- [Article 2382](article_2382.md)
- [Article 2383](article_2383.md)
- [Article 2384](article_2384.md)
+- [Article 2384-1](article_2384-1.md)
+- [Article 2384-2](article_2384-2.md)
+- [Article 2384-3](article_2384-3.md)
+- [Article 2384-4](article_2384-4.md)
- [Article 2385](article_2385.md)
- [Article 2386](article_2386.md)
diff --git a/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_2384-1.md b/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_2384-1.md
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@@ -0,0 +1,132 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-12
+Date de fin: 2009-03-28
+Identifiant: LEGIARTI000006449188
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02384ABXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/91/LEGIARTI000006449188.xml
+---
+
+Article 2384-1
+
+Le titulaire de la créance conserve son privilège par la double inscription
+faite :
+
+1° Par leur auteur, soit de l'arrêté de police, pris en application de l'article
+L. 1331-28 du code de la santé publique, de l'article L. 123-3 du code de la
+construction et de l'habitation pour les mesures édictées sous peine
+d'interdiction d'habiter ou d'utiliser les locaux ou de fermeture définitive de
+l'établissement, ou des articles L. 129-2 ou L. 511-2 de ce dernier code,
+comportant une évaluation sommaire du coût des mesures ou des travaux à
+exécuter, soit de la mise en demeure effectuée en application du II de l'article
+L. 1331-29 du code de la santé publique, de l'article L. 123-3 du code de la
+construction et de l'habitation pour la mise en oeuvre de mesures édictées sous
+peine d'interdiction d'habiter ou d'utiliser les locaux ou de fermeture
+définitive de l'établissement, de l'article L. 129-2 ou du IV de l'article L.
+511-2 de ce dernier code, comportant l'évaluation du coût des mesures ou travaux
+à exécuter ;
+
+2° Du titre de recouvrement de la créance par son auteur.
+
+Le privilège prend rang à concurrence du montant évalué ou de celui du titre de
+recouvrement, s'il lui est inférieur, à compter de la première inscription et à
+compter de la deuxième inscription pour la fraction du montant du titre de
+recouvrement qui serait supérieure au montant résultant de la première
+inscription.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L129-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L129-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-03-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L129-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code civil - article 2384-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-01-12 au 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code civil - article 2384-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L129-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-07-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L129-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L129-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L129-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-10 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 2384-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2009-03-28 CITATION source
+
+ -
+ Code civil - article 2384-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2013-01-01 CITATION source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2007-01-11 CITATION cible Ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2384-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2384-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-01-12 au 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code civil - article 2404 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1331-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1331-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-12-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L129-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-07-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03
+
+ -
+ CREATION source Décret 2007-42 2007-01-11 art. 1 II JORF 12 janvier 2007
+
+ -
+ CODIFICATION source Loi 1804-03-19
+
+
+
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@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-12
+Date de fin: 2009-03-28
+Identifiant: LEGIARTI000006449195
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02384ACXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/91/LEGIARTI000006449195.xml
+---
+
+Article 2384-2
+
+Par dérogation à l'article 2384-1, le privilège peut également être conservé par
+la seule inscription du titre de recouvrement.
+
+Dans ce cas, le privilège prend rang à compter de l'émission du titre s'il est
+présenté à l'inscription dans un délai de deux mois à compter de l'émission.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_2384-3.md b/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_2384-3.md
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+++ b/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_2384-3.md
@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-12
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006449206
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02384ADXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/92/LEGIARTI000006449206.xml
+---
+
+Article 2384-3
+
+Les frais d'inscription sont à la charge des débiteurs.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_2384-4.md b/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_2384-4.md
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+++ b/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_2384-4.md
@@ -0,0 +1,96 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-12
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006449213
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02384AEXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/92/LEGIARTI000006449213.xml
+---
+
+Article 2384-4
+
+Lorsque les mesures prescrites par l'arrêté ou la mise en demeure mentionnés au
+1° de l'article 2384-1 ont été exécutées par le propriétaire ou l'exploitant, la
+publication à leurs frais d'un arrêté de mainlevée avant l'inscription du titre
+de recouvrement prévue au 2° du même article emporte caducité de la première
+inscription. Mention est faite de la radiation résultant de cette caducité en
+marge de l'inscription, aux frais du propriétaire ou de l'exploitant.
+
+La radiation de la seconde inscription ne peut intervenir que conformément aux
+dispositions des articles 2440 et suivants.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code civil - article 2405 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-03-24 au 2021-09-17 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code civil - article 2440 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la commande publique - article R2651-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2021-08-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de la commande publique - article R2651-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION source
+
+ -
+ Code civil - article 2384-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 2440 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 2405 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code civil - article 2407 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code civil - article 2384-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 2384-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la commande publique - article R2651-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22 CITATION source
+
+ -
+ Code civil - article 2384-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2009-03-28 CITATION cible
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+ Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
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+ Code civil - article 2407 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-03-24 au 2021-09-17 CONCORDE cible
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+ Références faites par l'article
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