diff --git a/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_ii/section_1/article_18.md b/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_ii/section_1/article_18.md
index 9840b1defd..e8230913b5 100644
--- a/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_ii/section_1/article_18.md
+++ b/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_ii/section_1/article_18.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-07-23
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006419372
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00018AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/93/LEGIARTI000006419372.xml
+Date de début: 2006-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006419373
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00018AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/93/LEGIARTI000006419373.xml
---
Article 18
-Est français l'enfant, légitime ou naturel, dont l'un des parents au moins est
-français.
+Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.
@@ -21,31 +20,7 @@ français.
-
- Code civil - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 28 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 30 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la nationalité française - article 17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-01-10 au 1993-07-23 CONCORDE source
-
- -
- Code de la nationalité française - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-10-20 au 1973-01-10 CONCORDE source
-
- -
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-08-21 au 2006-07-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-31 au 1998-08-21 CITATION source
+ Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -55,6 +30,9 @@ français.
LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité CODIFICATION cible
+
+ Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation SPEC_APPLI cible
+
Références faites par l'article
@@ -64,10 +42,13 @@ français.
1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité
- 1993-07-22 CREATION source Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
+ 1993-12-30 CITATION cible Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
- 1993-12-30 CITATION cible Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+ 2005-07-04 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation
+
+
+ 2005-07-04 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 28 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -81,11 +62,5 @@ français.
2999-01-01 CONCORDE cible Code de la nationalité française - article 17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-01-10 au 1993-07-23
-
- CREATION source Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
-
-
- ABROGATION source Loi 1927-08-10 art. 13
-
diff --git a/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_ii/section_2/article_19-3.md b/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_ii/section_2/article_19-3.md
index 2b316bc47f..f3e06771b2 100644
--- a/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_ii/section_2/article_19-3.md
+++ b/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_ii/section_2/article_19-3.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-07-23
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006419424
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00019DAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/94/LEGIARTI000006419424.xml
+Date de début: 2006-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006419425
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00019DAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/94/LEGIARTI000006419425.xml
---
Article 19-3
-Est français l'enfant, légitime ou naturel, né en France lorsque l'un de ses
-parents au moins y est lui-même né.
+Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est
+lui-même né.
@@ -21,40 +21,7 @@ parents au moins y est lui-même né.
-
- Code civil - article 20-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-09-01 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 29 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 30 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la nationalité française - article 23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-01-10 au 1993-07-23 CONCORDE source
-
- -
- Code de la nationalité française - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-10-20 au 1973-01-10 CONCORDE source
-
- -
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-31 au 1998-08-21 CITATION source
-
- -
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-08-21 au 2006-07-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 19-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 20-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1998-09-01 CITATION source
+ Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -64,6 +31,9 @@ parents au moins y est lui-même né.
LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité CODIFICATION cible
+
+ Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation SPEC_APPLI cible
+
Références faites par l'article
@@ -73,10 +43,13 @@ parents au moins y est lui-même né.
1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité
- 1993-07-22 CREATION source Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
+ 1993-12-30 CITATION cible Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
- 1993-12-30 CITATION cible Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+ 2005-07-04 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation
+
+
+ 2005-07-04 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 29 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_iii/section_2/article_22-1.md b/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_iii/section_2/article_22-1.md
index bc4be81098..f22decbad3 100644
--- a/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_iii/section_2/article_22-1.md
+++ b/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_iii/section_2/article_22-1.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-12-30
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006419938
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00022BAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/99/LEGIARTI000006419938.xml
+Date de début: 2006-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006419939
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00022BAXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/99/LEGIARTI000006419939.xml
---
Article 22-1
-L'enfant mineur, légitime, naturel, ou ayant fait l'objet d'une adoption
-plénière, dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient
-français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou
-s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou
-divorce.
+L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française,
+devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce
+parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation
+ou divorce.
Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une
personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité
@@ -29,7 +28,7 @@ décret ou dans la déclaration.
@@ -39,6 +38,9 @@ décret ou dans la déclaration.
LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité CODIFICATION cible
+
+ Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation SPEC_APPLI cible
+
Références faites par l'article
@@ -66,10 +68,13 @@ décret ou dans la déclaration.
1993-12-30 CITATION cible Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
- 1999-12-29 MODIFICATION source LOI no 99-1141 du 29 décembre 1999 modifiant les conditions d'acquisition de la nationalité française par les militaires étrangers servant dans l'armée française - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2004-10-29 CITATION cible Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01
- 2004-10-29 CITATION cible Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01
+ 2005-07-04 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation
+
+
+ 2005-07-04 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01
diff --git a/livre_ier/titre_vii/README.md b/livre_ier/titre_vii/README.md
index e8e7f767ab..83b440ce5f 100644
--- a/livre_ier/titre_vii/README.md
+++ b/livre_ier/titre_vii/README.md
@@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006117789
Titre VII : De la filiation
-- [Chapitre Ier : Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle](chapitre_ier/README.md)
+- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : De la filiation légitime.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : De la filiation naturelle.](chapitre_iii/README.md)
diff --git a/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/README.md b/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/README.md
index f4f312cc40..9ba2b9307b 100644
--- a/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/README.md
+++ b/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/README.md
@@ -1,13 +1,13 @@
---
-Date de début: 1972-08-01
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006136170
+Date de début: 2006-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006136169
---
-Chapitre Ier : Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle
+Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Article 310-1](article_310-1.md)
-- [Section 1 : Des présomptions relatives à la filiation.](section_1/README.md)
+- [Section 1 : Des preuves et présomptions](section_1/README.md)
- [Section 2 : Des actions relatives à la filiation.](section_2/README.md)
- [Section 3 : Du conflit des lois relatives à l'établissement de la filiation.](section_3/README.md)
- [Section 4 : De la procréation médicalement assistée.](section_4/README.md)
diff --git a/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_1/README.md b/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_1/README.md
index be0c373cdb..9cd378793f 100644
--- a/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ b/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 1972-08-01
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006150016
+Date de début: 2006-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006150014
---
-Section 1 : Des présomptions relatives à la filiation.
+Section 1 : Des preuves et présomptions
- [Article 311](article_311.md)
- [Article 311-1](article_311-1.md)