From 368852aac8b8305eeef049e8407027533bdf814a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jan 2021 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202019-222=20du=2023=20mars=20201?= =?UTF-8?q?9=20de=20programmation=202018-2022=20et=20de=20r=C3=A9forme=20p?= =?UTF-8?q?our=20la=20justice?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code du travail, du code des douanes, du code des procédures civiles d'exécution, du code civil, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code des assurances, du code de la mutualité, du code électoral, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'organisation judiciaire, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation, du code de commerce, du code de justice administrative, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la route, du code des transports, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code de la sécurité intérieure, du code du patrimoine, du code du sport, du code de la propriété intellectuelle, du code de l'aviation civile, du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : modification des articles 22-1, 22-2, 22-3, 20, 82. Modification de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : création de l'article 4, après l'article 4 des articles 4-1 à 4-7 ; modification des articles 5, 112. Modification de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 2. Abrogation de la loi du 20 juin 1920 ayant pour objet de suppléer par des actes de notoriété à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre. Modification de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants : modification de l'article 4. Modification de l'ordonnance n° 62-800 du 16 juillet 1962 facilitant la preuve des actes de l'état civil dressés en Algérie : modification de l'article 1er, abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française : modification de l'article 51-1. Modification de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : modification de l'article 26. Modification de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile : création des articles 11-1 et 11-2. Modification de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l’État : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : création après l'article 51 de l'article 51-1, de l'article 69 ; modification des articles 24, 32, 33. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 34 ; modification des articles 12, 1, 40, 57, 99, 100. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 9-2, 64. Modification de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna : modification de l'article 5-1. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : création après l'article 20-2 de l'article 20-2-1, de l'article 20-5, après l'article 3 de l'article 3-1, de l'article 6-2, après l'article 11-2 de l'article 11-3 ; modification des articles 20-4-1, 22, 4, 8, 10-2, 11, 11-2, 33, 40, 44. Modification de la loi du 21 avril 1832 relative à la navigation du Rhin : modification de l'article 18. Modification de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification des articles 100, 12-1, 57. Modification de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques : modification de l'article 18-1. Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification de l'article 6 bis. Modification de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière : modification des articles 1er, 20. Modification de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes : modification de l'article 72. Modification de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel : modification des articles 13, 14, 17, 19, 20 ; abrogation de l'article 16. Modification de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière : modification de l'article 2. Modification de l'ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs : modification de l'article 4. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification de l'article 44. Ratification de l'ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant ; de l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ; de l'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale ; de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice. Complément de transposition de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant du 25 octobre 2012 des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil par l'article 42 de la présente loi et l'article 388-5 du code de procédure pénale créé par la présente loi. Transposition complète, par l'article 94 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000038261631 NOR: JUST1806695L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/26/16/JORFTEXT000038261631.xml --- livre_ier/titre/article_515-12.md | 12 ++++----- .../chapitre_ier/section_2/article_375-3.md | 12 ++++----- .../chapitre_ier/section_2/article_233.md | 27 ++++++++++++------- .../chapitre_ier/section_3/article_238.md | 26 ++++++++++-------- .../chapitre_ier/section_4/article_246.md | 16 +++++------ .../chapitre_ier/section_5/article_247-2.md | 19 +++++++------ .../titre_vi/chapitre_ii/section_3/README.md | 8 +++--- .../section_3/paragraphe_1/README.md | 10 ++++--- .../section_3/paragraphe_1/article_251.md | 17 ++++++------ .../section_3/paragraphe_1/article_252.md | 21 +++++++++++++++ .../article_253.md} | 13 +++++---- .../section_3/paragraphe_2/README.md | 13 ++++----- .../section_3/paragraphe_2/article_252.md | 17 ------------ .../section_3/paragraphe_2/article_253.md | 15 ----------- .../section_3/paragraphe_2/article_254.md | 16 +++++++++++ .../article_255.md | 0 .../article_256.md | 0 .../section_3/paragraphe_3/README.md | 16 +++++------ .../section_3/paragraphe_3/article_254.md | 16 ----------- .../section_3/paragraphe_3/article_257.md | 21 --------------- .../article_259-1.md | 0 .../article_259-2.md | 0 .../article_259-3.md | 0 .../article_259.md | 0 .../section_3/paragraphe_4/README.md | 11 -------- .../section_3/paragraphe_4/article_257-1.md | 19 ------------- .../section_3/paragraphe_4/article_257-2.md | 14 ---------- .../section_3/paragraphe_5/README.md | 12 --------- .../chapitre_iii/section_1/article_262-1.md | 18 ++++++------- .../chapitre_iii/section_1/article_262-2.md | 13 +++++---- .../chapitre_ier/section_3/article_311-20.md | 14 +++++----- .../section_1/paragraphe_2/article_313.md | 19 +++++++------ 32 files changed, 166 insertions(+), 249 deletions(-) create mode 100644 livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_1/article_252.md rename livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/{paragraphe_4/article_258.md => paragraphe_1/article_253.md} (50%) delete mode 100644 livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_2/article_252.md delete mode 100644 livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_2/article_253.md create mode 100644 livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_2/article_254.md rename livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/{paragraphe_3 => paragraphe_2}/article_255.md (100%) rename livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/{paragraphe_3 => paragraphe_2}/article_256.md (100%) delete mode 100644 livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/article_254.md delete mode 100644 livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/article_257.md rename livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/{paragraphe_5 => paragraphe_3}/article_259-1.md (100%) rename livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/{paragraphe_5 => paragraphe_3}/article_259-2.md (100%) rename livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/{paragraphe_5 => paragraphe_3}/article_259-3.md (100%) rename livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/{paragraphe_5 => paragraphe_3}/article_259.md (100%) delete mode 100644 livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_4/README.md delete mode 100644 livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_4/article_257-1.md delete mode 100644 livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_4/article_257-2.md delete mode 100644 livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_5/README.md diff --git a/livre_ier/titre/article_515-12.md b/livre_ier/titre/article_515-12.md index c9d1e20f9..a012a7f29 100644 --- a/livre_ier/titre/article_515-12.md +++ b/livre_ier/titre/article_515-12.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-08-06 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029336901 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/69/LEGIARTI000029336901.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2024-06-15 +Identifiant: LEGIARTI000038310855 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/08/LEGIARTI000038310855.xml --- ###### Article 515-12 Les mesures mentionnées à l'article 515-11 sont prises pour une durée maximale de six mois à compter de la notification de l'ordonnance. Elles peuvent être -prolongées au-delà si, durant ce délai, une requête en divorce ou en séparation +prolongées au-delà si, durant ce délai, une demande en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d'une -requête relative à l'exercice de l'autorité parentale. Le juge aux affaires +demande relative à l'exercice de l'autorité parentale. Le juge aux affaires familiales peut, à tout moment, à la demande du ministère public ou de l'une ou l'autre des parties, ou après avoir fait procéder à toute mesure d'instruction utile, et après avoir invité chacune d'entre elles à s'exprimer, supprimer ou diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_2/article_375-3.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_2/article_375-3.md index a50ed40dc..d93e0b1c4 100644 --- a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_2/article_375-3.md +++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_2/article_375-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-02 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000034115057 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/50/LEGIARTI000034115057.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2022-02-09 +Identifiant: LEGIARTI000038310858 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/08/LEGIARTI000038310858.xml --- ###### Article 375-3 @@ -24,8 +24,8 @@ journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge ;
5° A un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé.
-Toutefois, lorsqu'une requête en divorce a été présentée ou un jugement de -divorce rendu entre les père et mère ou lorsqu'une requête en vue de statuer sur +Toutefois, lorsqu'une demande en divorce a été présentée ou un jugement de +divorce rendu entre les père et mère ou lorsqu'une demande en vue de statuer sur la résidence et les droits de visite afférents à un enfant a été présentée ou une décision rendue entre les père et mère, ces mesures ne peuvent être prises que si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s'est diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_233.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_233.md index 9358cc7a6..68f3352cc 100644 --- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_233.md +++ b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_233.md @@ -1,18 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006423051 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00233AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/30/LEGIARTI000006423051.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038310962 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/09/LEGIARTI000038310962.xml --- ###### Article 233 -Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux -lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des -faits à l'origine de celle-ci.
+Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le +principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de +celle-ci.
-Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de +Il peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsque +chacun d'eux, assisté d'un avocat, a accepté le principe de la rupture du +mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être +conclu avant l'introduction de l'instance.
+ +Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à +tout moment de la procédure.
+ +L'acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel. diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_238.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_238.md index 284a1c865..f7f13213c 100644 --- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_238.md +++ b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_238.md @@ -1,19 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006423089 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00238AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/30/LEGIARTI000006423089.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038310956 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/09/LEGIARTI000038310956.xml --- ###### Article 238 L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la -communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans -lors de l'assignation en divorce.
+communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors +de la demande en divorce.
-Nonobstant ces dispositions, le divorce est prononcé pour altération définitive -du lien conjugal dans le cas prévu au second alinéa de l'article 246, dès lors -que la demande présentée sur ce fondement est formée à titre reconventionnel. +Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, +le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au +prononcé du divorce.
+ +Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 246, dès lors qu'une +demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment +présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal +sans que le délai d'un an ne soit exigé. diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_246.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_246.md index 59a6aeb97..a9421233a 100644 --- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_246.md +++ b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_246.md @@ -1,18 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006423176 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00246AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/31/LEGIARTI000006423176.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038310953 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/09/LEGIARTI000038310953.xml --- ###### Article 246 Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande -pour faute.
- -S'il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande en divorce pour altération -définitive du lien conjugal. +pour faute. diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_247-2.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_247-2.md index 7d70884ae..cd4a9b2d8 100644 --- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_247-2.md +++ b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_247-2.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006423225 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00247CAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/32/LEGIARTI000006423225.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038310950 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/09/LEGIARTI000038310950.xml --- ###### Article 247-2 -Si, dans le cadre d'une instance introduite pour altération définitive du lien -conjugal, le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le -demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de -sa demande. +Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien +conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour +faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le +fondement de sa demande. diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/README.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/README.md index 663be1605..6d57b8b59 100644 --- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033460845 ##### Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire -- [Paragraphe 1 : De la requête initiale.](paragraphe_1) -- [Paragraphe 2 : De la conciliation.](paragraphe_2) -- [Paragraphe 3 : Des mesures provisoires.](paragraphe_3) -- [Paragraphe 4 : De l'introduction de l'instance en divorce.](paragraphe_4) -- [Paragraphe 5 : Des preuves.](paragraphe_5) +- [Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Des mesures provisoires.](paragraphe_2) +- [Paragraphe 3 : Des preuves.](paragraphe_3) diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_1/README.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_1/README.md index 39ba0c59f..139c41070 100644 --- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_1/README.md +++ b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_1/README.md @@ -1,9 +1,11 @@ --- -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006165745 +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038310948 --- -###### Paragraphe 1 : De la requête initiale. +###### Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce - [Article 251](article_251.md) +- [Article 252](article_252.md) +- [Article 253](article_253.md) diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_1/article_251.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_1/article_251.md index 6e756702b..82785f3c7 100644 --- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_1/article_251.md +++ b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_1/article_251.md @@ -1,14 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006423397 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00251AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/33/LEGIARTI000006423397.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038310945 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/09/LEGIARTI000038310945.xml --- ###### Article 251 -L'époux qui forme une demande en divorce présente, par avocat, une requête au -juge, sans indiquer les motifs du divorce. +L'époux qui introduit l'instance en divorce peut indiquer les motifs de sa +demande si celle-ci est fondée sur l'acceptation du principe de la rupture du +mariage ou l'altération définitive du lien conjugal. Hors ces deux cas, le +fondement de la demande doit être exposé dans les premières conclusions au fond. diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_1/article_252.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_1/article_252.md new file mode 100644 index 000000000..ebdd3ee96 --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_1/article_252.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038310935 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/09/LEGIARTI000038310935.xml +--- + +###### Article 252 + +La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives +à :
+ +1° La médiation en matière familiale et à la procédure participative ;
+ +2° L'homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités +d'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorce.
+ +Elle comporte également, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement +des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_4/article_258.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_1/article_253.md similarity index 50% rename from livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_4/article_258.md rename to livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_1/article_253.md index a035f2853..a5459a20c 100644 --- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_4/article_258.md +++ b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_1/article_253.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- -État: ABROGE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006423581 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00258AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/35/LEGIARTI000006423581.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038310923 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/09/LEGIARTI000038310923.xml --- -###### Article 258 +###### Article 253 Lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_2/README.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_2/README.md index f69e7de79..ac6df63d7 100644 --- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_2/README.md +++ b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_2/README.md @@ -1,10 +1,11 @@ --- -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006165470 +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038310884 --- -###### Paragraphe 2 : De la conciliation. +###### Paragraphe 2 : Des mesures provisoires. -- [Article 252](article_252.md) -- [Article 253](article_253.md) +- [Article 254](article_254.md) +- [Article 255](article_255.md) +- [Article 256](article_256.md) diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_2/article_252.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_2/article_252.md deleted file mode 100644 index a81bfd92f..000000000 --- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_2/article_252.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006423407 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00252AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/34/LEGIARTI000006423407.xml ---- - -###### Article 252 - -Une tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire. Elle -peut être renouvelée pendant l'instance.
- -Le juge cherche à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur -ses conséquences. diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_2/article_253.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_2/article_253.md deleted file mode 100644 index af5dd7e25..000000000 --- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_2/article_253.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006423518 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00253AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/35/LEGIARTI000006423518.xml ---- - -###### Article 253 - -Les époux ne peuvent accepter le principe de la rupture du mariage et le -prononcé du divorce sur le fondement de l'article 233 que s'ils sont chacun -assistés par un avocat. diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_2/article_254.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_2/article_254.md new file mode 100644 index 000000000..8048a3d96 --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_2/article_254.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038310879 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/08/LEGIARTI000038310879.xml +--- + +###### Article 254 + +Le juge tient, dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie +seule constituée y renoncent, une audience à l'issue de laquelle il prend les +mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants de +l'introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement passe +en force de chose jugée, en considération des accords éventuels des époux. diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/article_255.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_2/article_255.md similarity index 100% rename from livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/article_255.md rename to livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_2/article_255.md diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/article_256.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_2/article_256.md similarity index 100% rename from livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/article_256.md rename to livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_2/article_256.md diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/README.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/README.md index 8d545c28f..ccc217312 100644 --- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/README.md +++ b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/README.md @@ -1,12 +1,12 @@ --- -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006165746 +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038310873 --- -###### Paragraphe 3 : Des mesures provisoires. +###### Paragraphe 3 : Des preuves. -- [Article 254](article_254.md) -- [Article 255](article_255.md) -- [Article 256](article_256.md) -- [Article 257](article_257.md) +- [Article 259](article_259.md) +- [Article 259-1](article_259-1.md) +- [Article 259-2](article_259-2.md) +- [Article 259-3](article_259-3.md) diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/article_254.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/article_254.md deleted file mode 100644 index aae242d40..000000000 --- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/article_254.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006423527 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00254AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/35/LEGIARTI000006423527.xml ---- - -###### Article 254 - -Lors de l'audience prévue à l'article 252, le juge prescrit, en considération -des accords éventuels des époux, les mesures nécessaires pour assurer leur -existence et celle des enfants jusqu'à la date à laquelle le jugement passe en -force de chose jugée. diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/article_257.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/article_257.md deleted file mode 100644 index 1e2f52219..000000000 --- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/article_257.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-01 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022469676 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/96/LEGIARTI000022469676.xml ---- - -###### Article 257 - -Le juge peut prendre, dès la requête initiale, des mesures d'urgence.
- -Il peut, à ce titre, autoriser l'époux demandeur à résider séparément, s'il y a -lieu avec ses enfants mineurs.
- -Il peut aussi, pour la garantie des droits d'un époux, ordonner toutes mesures -conservatoires telles que l'apposition de scellés sur les biens communs. Les -dispositions de l'article 220-1 et du titre XIV du présent livre et les autres -sauvegardes instituées par le régime matrimonial demeurent cependant -applicables. diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_5/article_259-1.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/article_259-1.md similarity index 100% rename from livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_5/article_259-1.md rename to livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/article_259-1.md diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_5/article_259-2.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/article_259-2.md similarity index 100% rename from livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_5/article_259-2.md rename to livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/article_259-2.md diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_5/article_259-3.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/article_259-3.md similarity index 100% rename from livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_5/article_259-3.md rename to livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/article_259-3.md diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_5/article_259.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/article_259.md similarity index 100% rename from livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_5/article_259.md rename to livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/article_259.md diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_4/README.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_4/README.md deleted file mode 100644 index a4aeda3f8..000000000 --- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006165471 ---- - -###### Paragraphe 4 : De l'introduction de l'instance en divorce. - -- [Article 257-1](article_257-1.md) -- [Article 257-2](article_257-2.md) -- [Article 258](article_258.md) diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_4/article_257-1.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_4/article_257-1.md deleted file mode 100644 index e3f751fb5..000000000 --- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_4/article_257-1.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006423488 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00257BAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/34/LEGIARTI000006423488.xml ---- - -###### Article 257-1 - -Après l'ordonnance de non-conciliation, un époux peut introduire l'instance ou -former une demande reconventionnelle pour acceptation du principe de la rupture -du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute.
- -Toutefois, lorsqu'à l'audience de conciliation les époux ont déclaré accepter le -principe de la rupture du mariage et le prononcé du divorce sur le fondement de -l'article 233, l'instance ne peut être engagée que sur ce même fondement. diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_4/article_257-2.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_4/article_257-2.md deleted file mode 100644 index 0e86a3e38..000000000 --- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_4/article_257-2.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006423497 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00257CAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/34/LEGIARTI000006423497.xml ---- - -###### Article 257-2 - -A peine d'irrecevabilité, la demande introductive d'instance comporte une -proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_5/README.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_5/README.md deleted file mode 100644 index f82be1b34..000000000 --- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006165747 ---- - -###### Paragraphe 5 : Des preuves. - -- [Article 259](article_259.md) -- [Article 259-1](article_259-1.md) -- [Article 259-2](article_259-2.md) -- [Article 259-3](article_259-3.md) diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_262-1.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_262-1.md index fc83bf7f6..c0256eedd 100644 --- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_262-1.md +++ b/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_262-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033460836 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/08/LEGIARTI000033460836.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038310866 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/08/LEGIARTI000038310866.xml --- ###### Article 262-1 @@ -22,11 +22,11 @@ l'article 229-2, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemb des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement ;
-lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, -pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de -l'ordonnance de non-conciliation.
+pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la +demande en divorce.
A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. La jouissance du -logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à -l'ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge. +logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la +demande en divorce, sauf décision contraire du juge. diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_262-2.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_262-2.md index 889b5db0a..98ef8dc16 100644 --- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_262-2.md +++ b/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_262-2.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1976-01-01 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006423692 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00262CAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/36/LEGIARTI000006423692.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038310870 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/08/LEGIARTI000038310870.xml --- ###### Article 262-2 Toute obligation contractée par l'un des époux à la charge de la communauté, toute aliénation de biens communs faite par l'un d'eux dans la limite de ses -pouvoirs, postérieurement à la requête initiale, sera déclarée nulle, s'il est +pouvoirs, postérieurement à la demande en divorce, sera déclarée nulle, s'il est prouvé qu'il y a eu fraude aux droits de l'autre conjoint. diff --git a/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_311-20.md b/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_311-20.md index 30ad99e39..15207e072 100644 --- a/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_311-20.md +++ b/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_311-20.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-03-25 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038344857 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/34/48/LEGIARTI000038344857.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2021-08-04 +Identifiant: LEGIARTI000038310404 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/04/LEGIARTI000038310404.xml --- ###### Article 311-20 @@ -20,8 +20,8 @@ action aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation à moins qu' ne soit soutenu que l'enfant n'est pas issu de la procréation médicalement assistée ou que le consentement a été privé d'effet.
-Le consentement est privé d'effet en cas de décès, de dépôt d'une requête en -divorce ou en séparation de corps ou de cessation de la communauté de vie, +Le consentement est privé d'effet en cas de décès, d'introduction d'une demande +en divorce ou en séparation de corps ou de cessation de la communauté de vie, survenant avant la réalisation de la procréation médicalement assistée. Il est également privé d'effet lorsque l'homme ou la femme le révoque, par écrit et avant la réalisation de la procréation médicalement assistée, auprès du médecin diff --git a/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_313.md b/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_313.md index 401b6cada..c6d219746 100644 --- a/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_313.md +++ b/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_313.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-19 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020123560 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/12/35/LEGIARTI000020123560.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038310862 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/08/LEGIARTI000038310862.xml --- ###### Article 313 La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant -ne désigne pas le mari en qualité de père. Elle est encore écartée, en cas de -demande en divorce ou en séparation de corps, lorsque l'enfant est né plus de -trois cents jours après la date soit de l'homologation de la convention réglant -l'ensemble des conséquences du divorce ou des mesures provisoires prises en -application de l'article 250-2, soit de l'ordonnance de non-conciliation, et +ne désigne pas le mari en qualité de père. Elle est encore écartée lorsque +l'enfant est né plus de trois cents jours après l'introduction de la demande en +divorce ou en séparation de corps ou après le dépôt au rang des minutes d'un +notaire de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation.