From 310dda01a4078e2432f9f5eafcafdd1bd4abd41b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 5 Jul 1980 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B061-1378=20du=2019=20d=C3=A9cembre?= =?UTF-8?q?=201961=20MODIFIANT=20LES=20ART.=20815,832,866,2103=20(3)=20ET?= =?UTF-8?q?=202109=20DU=20CODE=20CIVIL,LES=20ART.=20790,807,808=20ET=20831?= =?UTF-8?q?=20DU=20CODE=20RURAL=20ET=20CERTAINES=20DISPOSITIONS=20FISCALES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000874696 Ancien identifiant: 1LX9611378 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/46/JORFTEXT000000874696.xml --- livre_iii/titre_ier/README.md | 1 + livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/README.md | 9 + .../chapitre_viii/section_1/README.md | 9 + .../section_1/sous-section_1/README.md | 9 + .../sous-section_1/paragraphe_3/README.md | 9 + .../paragraphe_3/article_832-2.md | 175 ++++++++++++++++++ 6 files changed, 212 insertions(+) create mode 100644 livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/README.md create mode 100644 livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/README.md create mode 100644 livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/README.md create mode 100644 livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/README.md create mode 100644 livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_832-2.md diff --git a/livre_iii/titre_ier/README.md b/livre_iii/titre_ier/README.md index 73f3e24256..ac7b96a107 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/README.md +++ b/livre_iii/titre_ier/README.md @@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006117929 - [Chapitre V : De l'acceptation et de la répudiation des successions (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)](chapitre_v/README.md) - [Chapitre VI : Du partage et des rapports (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)](chapitre_vi/README.md) - [Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision.](chapitre_vii/README.md) +- [Chapitre VIII : Du partage.](chapitre_viii/README.md) diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/README.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..faa9ac11fa --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2007-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006136288 +--- + +

Chapitre VIII : Du partage.

+ +- [Section 1 : Des opérations de partage.](section_1/README.md) diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/README.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..f2ee5537ce --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2007-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006150165 +--- + +

Section 1 : Des opérations de partage.

+ +- [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1/README.md) diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/README.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..c36e244413 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2007-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006165528 +--- + +

Sous-section 1 : Dispositions communes.

+ +- [Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles.](paragraphe_3/README.md) diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/README.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..cc2d3266c1 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2007-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006181794 +--- + +

Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles.

+ +- [Article 832-2](article_832-2.md) diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_832-2.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_832-2.md new file mode 100644 index 0000000000..39a49ee4ef --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_832-2.md @@ -0,0 +1,175 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1980-07-05 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006432630 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00832CAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/26/LEGIARTI000006432630.xml +--- + +

Article 832-2

+ +Si le maintien dans l'indivision n'a pas été ordonné en application des articles +815, deuxième alinéa, et 815-1, et à défaut d'attribution préférentielle en +propriété, prévue aux articles 832, troisième alinéa, ou 832-1, le conjoint +survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution +préférentielle de tout ou partie des biens et droits immobiliers à destination +agricole dépendant de la succession en vue de constituer, avec un ou plusieurs +cohéritiers et, le cas échéant, un ou plusieurs tiers, un groupement foncier +agricole.
+ +Cette attribution est de droit si le conjoint survivant ou un ou plusieurs des +cohéritiers remplissant les conditions personnelles prévues à l'article 832, +troisième alinéa, exigent que leur soit donné à bail, dans les conditions fixées +au chapitre VII du titre I du livre VI du code rural, tout ou partie des biens +du groupement.
+ +En cas de pluralité de demandes, les biens du groupement peuvent, si leur +consistance le permet, faire l'objet de plusieurs baux bénéficiant à des +cohéritiers différents ; dans le cas contraire, et à défaut d'accord amiable le +tribunal désigne le preneur en tenant compte de l'aptitude des différents +postulants à gérer les biens concernés et à s'y maintenir. Si les clauses et +conditions de ce bail ou de ces baux n'ont pas fait l'objet d'un accord, elles +sont fixées par le tribunal.
+ +Les biens et droits immobiliers que les demandeurs n'envisagent pas d'apporter +au groupement foncier agricole, ainsi que les autres biens de la succession, +sont attribués par priorité, dans les limites de leurs droits successoraux +respectifs, aux indivisaires qui n'ont pas consenti à la formation du +groupement. Si ces indivisaires ne sont pas remplis de leurs droits par +l'attribution ainsi faite, une soulte doit leur être versée. Sauf accord amiable +entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable dans l'année +suivant le partage. Elle peut faire l'objet d'une dation en paiement sous la +forme de parts du groupement foncier agricole, à moins que les intéressés, dans +le mois suivant la proposition qui leur en est faite, n'aient fait connaître +leur opposition à ce mode de règlement.
+ +Le partage n'est parfait qu'après la signature de l'acte constitutif du +groupement foncier agricole et, s'il y a lieu, du ou des baux à long terme. + + +
+ Références + +

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