diff --git a/livre_ier/titre_ier/README.md b/livre_ier/titre_ier/README.md index 4aa4994..4dbab5d 100644 --- a/livre_ier/titre_ier/README.md +++ b/livre_ier/titre_ier/README.md @@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006117611 - [Article 7](article_7.md) - [Article 8](article_8.md) -- [Article 9](article_9.md) - [Article 10](article_10.md) - [Article 11](article_11.md) - [Article 14](article_14.md) diff --git a/livre_ier/titre_ier/article_9.md b/livre_ier/titre_ier/article_9.md deleted file mode 100644 index 2218e7a..0000000 --- a/livre_ier/titre_ier/article_9.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1927-08-14 -Date de fin: 1970-07-19 -Identifiant: LEGIARTI000050396821 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/39/68/LEGIARTI000050396821.xml ---- - -###### Article 9 - -Art. 9. — Tout individu né en France d’un étranger et qui n’y est pas domicilié -à l’époque de sa majorité pourra, jusqu’à l’àge de vingt-deux ans accomplis, -faire sa soumission de fixer en France son domicile, et, s’il l’y établit dans -l’année à compter de l'acte de soumission, réclamer la qualité de Français par -une déclaration qui sera enregistrée au ministère de la justice.
- -S’il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en -son nom par son père ; en cas de décès, par sa mère; en cas de décès du père et -de la mère ou de leur exclusion de la tutelle, ou dans les cas prévus par les -articles 141,142 et 143 du code civil, par le tuteur autorisé par délibération -du conseil de famille.
- -Il devient également Français si, ayant été porté sur le tableau de recensement, -il prend part aux opérations de recrutement sans opposer son extranéité.