diff --git a/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_iii/section_1/paragraphe_3/article_21-8.md b/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_iii/section_1/paragraphe_3/article_21-8.md index 24de9a4f1b..fe4bf7e027 100644 --- a/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_iii/section_1/paragraphe_3/article_21-8.md +++ b/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_iii/section_1/paragraphe_3/article_21-8.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-01-01 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006419838 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021IAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/98/LEGIARTI000006419838.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 1998-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006419839 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021IAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/98/LEGIARTI000006419839.xml --- ###### Article 21-8 @@ -15,21 +15,18 @@ s'il a fait l'objet pour des faits commis entre l'âge de dix-huit ans et celui de vingt et un ans :<br /> - d'une condamnation à une peine quelconque d'emprisonnement pour crimes ou -délits contre la sûreté de l'Etat ou liés au terrorisme ;<br /> +délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un +acte de terrorisme ;<br /> - d'une condamnation à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement -non assortie d'une mesure de sursis pour proxénétisme ou trafic de stupéfiants -ou coups mortels ou homicide volontaire ou assassinat ;<br /> +non assortie d'une mesure de sursis pour atteinte volontaire à la vie, violences +ayant entraîné la mort, trafic de stupéfiants ou proxénétisme ;<br /> - d'une condamnation à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement -non assortie d'une mesure de sursis pour homicide volontaire, coups et blessures -volontaires, menaces, viol ou attentat à la pudeur commis à l'encontre d'un -mineur de quinze ans.<br /> +non assortie d'une mesure de sursis pour toute atteinte volontaire à la vie ou à +l'intégrité d'un mineur de quinze ans ou pour toute atteinte sexuelle à la +personne d'un mineur de quinze ans.<br /> -Il en est de même de celui qui a fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion (1) -ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.<br /> - -(1) Dispositions de cet alinéa non reproduites car déclarées non conformes à la -Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 93-321 DC du 20 juillet -1993 : "ou d'un arrêté d'assignation à résidence non expressément rapporté ou -abrogé, soit d'un arrêté de reconduite à la frontière". +Il en est de même de celui qui a fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non +expressément rapporté ou abrogé, soit d'une interdiction du territoire français +non entièrement exécutée. diff --git a/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_iv/section_3/README.md b/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_iv/section_3/README.md index dbbc623eca..6f99c085e6 100644 --- a/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_iv/section_3/README.md +++ b/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_iv/section_3/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150513 ##### Section 3 : De la déchéance de la nationalité française +- [Article 25](article_25.md) - [Article 25-1](article_25-1.md) diff --git a/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_iv/section_3/article_25.md b/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_iv/section_3/article_25.md new file mode 100644 index 0000000000..3cac17bc50 --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_iv/section_3/article_25.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 1996-07-23 +Identifiant: LEGIARTI000006420131 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00025AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/01/LEGIARTI000006420131.xml +--- + +###### Article 25 + +L'individu qui a acquis la qualité de français peut, par décret pris après avis +conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française :<br /> + +1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une +atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ;<br /> + +2° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé +par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ;<br /> + +3° S'il est condamné pour s'être soustrait aux obligations résultant pour lui du +code du service national ;<br /> + +4° S'il s'est livré au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles avec +la qualité de français et préjudiciables aux intérêts de la France ;<br /> + +5° S'il a été condamné en France ou à l'étranger pour un acte qualifié de crime +par la loi française et ayant entraîné une condamnation à une peine d'au moins +cinq années d'emprisonnement.