LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique

Modification de la sécurité intérieure, du code des douanes, du code de procédure pénale, du code des relations entre le public et l'administration, du code de justice administrative, du code de la sécurité intérieure, du code de la défense, du code pénal, du code de la route, du code civil, du code des transports. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 12 ; création de l'article 12-1. 
Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : création de l'article 22 ; modification de l'article 44. 
Modification de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense : modification de l'intitulé du chapitre V "Dispositions relatives à l'expérimentation de nouvelles formes de volontariat" ; création de l'article 23-1 ; modification de l'article 22. 
Modification de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale : modification de l'article 114. 
Modification de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence : modification des articles 6, 11, 13, 15.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000034104023
NOR: INTX1634434L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/10/40/JORFTEXT000034104023.xml
This commit is contained in:
République française 2017-03-02 00:00:00 +01:00
parent 8749d494ab
commit 1e5c80ecfe

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006426796
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00375DAXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/67/LEGIARTI000006426796.xml
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034115057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/50/LEGIARTI000034115057.xml
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###### Article 375-3
@ -34,4 +33,8 @@ révélé postérieurement à la décision statuant sur les modalités de l'exer
l'autorité parentale ou confiant l'enfant à un tiers. Elles ne peuvent faire
obstacle à la faculté qu'aura le juge aux affaires familiales de décider, par
application de l'article 373-3, à qui l'enfant devra être confié. Les mêmes
règles sont applicables à la séparation de corps.
règles sont applicables à la séparation de corps.<br />
Le procureur de la République peut requérir directement le concours de la force
publique pour faire exécuter les décisions de placement rendues en assistance
éducative.