diff --git a/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_80.md b/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_80.md index 013c228d7..59527746b 100644 --- a/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_80.md +++ b/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_80.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-09 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006421261 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00080AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/12/LEGIARTI000006421261.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020614545 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/45/LEGIARTI000020614545.xml ---

Article 80

@@ -18,18 +17,17 @@ les registres. Cette disposition ne s'applique pas aux villes divisées en arrondissements, lorsque le décès est survenu dans un arrondissement autre que celui où le défunt était domicilié.
-En cas de décès dans les hôpitaux ou les formations sanitaires, les hôpitaux -maritimes, civils, ou autres établissements publics, les directeurs, -administrateurs ou maîtres de ces hôpitaux ou établissements devront en donner -avis, dans les vingt-quatre heures, à l'officier de l'état civil ou à celui qui -en remplit les fonctions.
+En cas de décès dans les établissements de santé et dans les établissements +sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, les directeurs en +donnent avis, par tous moyens, dans les vingt-quatre heures, à l'officier de +l'état civil. Dans ces établissements, un registre est tenu sur lequel sont +inscrits les déclarations et renseignements portés à la connaissance de +l'officier de l'état civil.
-Celui-ci s'y transportera pour s'assurer du décès et en dressera l'acte, -conformément à l'article précédent, sur les déclarations qui lui auront été -faites, et sur les renseignements qu'il aura pris.
- -Il sera tenu, dans lesdits hôpitaux, formations sanitaires et établissements, un -registre sur lequel seront inscrits ces déclarations et renseignements. +En cas de difficulté, l'officier de l'état civil doit se rendre dans les +établissements pour s'assurer, sur place, du décès et en dresser l'acte, +conformément à l'article 79, sur la base des déclarations et renseignements qui +lui sont communiqués.
@@ -39,7 +37,13 @@ registre sur lequel seront inscrits ces déclarations et renseignements. @@ -62,7 +66,7 @@ registre sur lequel seront inscrits ces déclarations et renseignements. 1974-01-14 CITATION cible Décret n°74-27 du 14 janvier 1974 relatif aux règles de fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux locaux. - article 70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-01-16 au 2003-05-27
  • - 1993-01-08 MODIFICATION source LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF + 2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-03-29 au 2011-05-19 @@ -82,8 +86,5 @@ registre sur lequel seront inscrits ces déclarations et renseignements.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2011-03-01
  • -
  • - CODIFICATION source Loi 1803-03-11 -
  • diff --git a/livre_ier/titre_vi/README.md b/livre_ier/titre_vi/README.md index a47c30327..c104ecfe0 100644 --- a/livre_ier/titre_vi/README.md +++ b/livre_ier/titre_vi/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006117751

    Titre VI : Du divorce

    -- [Article 228](article_228.md) - [Chapitre Ier : Des cas de divorce](chapitre_ier/README.md) - [Chapitre II : De la procédure du divorce](chapitre_ii/README.md) - [Chapitre III : Des conséquences du divorce](chapitre_iii/README.md) diff --git a/livre_ier/titre_vi/article_228.md b/livre_ier/titre_vi/article_228.md deleted file mode 100644 index 15f985107..000000000 --- a/livre_ier/titre_vi/article_228.md +++ /dev/null @@ -1,113 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006422932 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00228AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/29/LEGIARTI000006422932.xml ---- - -

    Article 228

    - -Le tribunal de grande instance statuant en matière civile est seul compétent -pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences.
    - -Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales.
    - -Ce juge a compétence pour prononcer le divorce, quelle qu'en soit la cause. Il -peut renvoyer l'affaire en l'état à une audience collégiale. Ce renvoi est de -droit à la demande d'une partie.
    - -Il est également seul compétent, après le prononcé du divorce, quelle qu'en soit -la cause, pour statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, -sur la modification de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants -et pour décider de confier ceux-ci à un tiers ainsi que sur la révision de la -prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement. Il statue alors sans -formalité et peut être saisi par les parties intéressées sur simple requête. - - -
    - Références - -

    Articles faisant référence à l'article

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    Textes faisant référence à l'article

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    Références faites par l'article

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    diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/paragraphe_2/article_267-1.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/paragraphe_2/article_267-1.md index 69d0aca38..2e054cea0 100644 --- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/paragraphe_2/article_267-1.md +++ b/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/paragraphe_2/article_267-1.md @@ -1,29 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006423828 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00267BAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/38/LEGIARTI000006423828.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020616312 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/63/LEGIARTI000020616312.xml ---

    Article 267-1

    -Si les opérations de liquidation et de partage ne sont pas achevées dans le -délai d'un an après que le jugement de divorce est passé en force de chose -jugée, le notaire transmet au tribunal un procès-verbal de difficultés reprenant -les déclarations respectives des parties.
    - -Au vu de celui-ci, le tribunal peut accorder un délai supplémentaire d'une durée -maximale de six mois.
    - -Si, à l'expiration de ce délai, les opérations ne sont toujours pas achevées, le -notaire en informe le tribunal. Il établit, si les changements intervenus le -rendent nécessaire, un nouveau procès-verbal.
    - -Le tribunal statue sur les contestations subsistant entre les parties et les -renvoie devant le notaire afin d'établir l'état liquidatif. +Les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux +se déroulent suivant les règles fixées par le code de procédure civile.
    @@ -33,33 +20,25 @@ renvoie devant le notaire afin d'établir l'état liquidatif. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - -

    Références faites par l'article

    diff --git a/livre_ier/titre_xi/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/article_459-1.md b/livre_ier/titre_xi/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/article_459-1.md index aa0c18f69..2ee895240 100644 --- a/livre_ier/titre_xi/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/article_459-1.md +++ b/livre_ier/titre_xi/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/article_459-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006428038 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00459BAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/80/LEGIARTI000006428038.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020628290 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/82/LEGIARTI000020628290.xml ---

    Article 459-1

    @@ -15,15 +14,16 @@ aux dispositions particulières prévues par le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles prévoyant l'intervention d'un représentant légal.
    -Toutefois, lorsque la mesure de protection a été confiée à une personne ou un -service préposé d'un établissement de santé ou d'un établissement social ou -médico-social dans les conditions prévues à l'article 451, l'accomplissement des -diligences et actes graves prévus par le code de la santé publique qui touchent -à la personne et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat est -subordonné à une autorisation spéciale du juge. Celui-ci peut décider, notamment -s'il estime qu'il existe un conflit d'intérêts, d'en confier la charge au -subrogé curateur ou au subrogé tuteur, s'il a été nommé, et, à défaut, à un -curateur ou à un tuteur ad hoc. +Toutefois, lorsque la mesure a été confiée à une personne ou un service préposé +d'un établissement de santé ou d'un établissement social ou médico-social dans +les conditions prévues à l'article 451, et que cette personne ou ce service doit +soit prendre une décision nécessitant l'autorisation du juge ou du conseil de +famille en application du troisième alinéa de l'article 459, soit accomplir au +bénéfice de la personne protégée une diligence ou un acte pour lequel le code de +la santé publique prévoit l'intervention du juge, ce dernier peut décider, s'il +estime qu'il existe un conflit d'intérêts, d'en confier la charge au subrogé +curateur ou au subrogé tuteur, s'il a été nommé, et à défaut à un curateur ou à +un tuteur ad hoc.
    @@ -33,16 +33,37 @@ curateur ou à un tuteur ad hoc.

    Références faites par l'article

    diff --git a/livre_ier/titre_xi/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/article_459.md b/livre_ier/titre_xi/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/article_459.md index 28d2f1b01..0cf40645f 100644 --- a/livre_ier/titre_xi/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/article_459.md +++ b/livre_ier/titre_xi/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/article_459.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006427736 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00459AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/77/LEGIARTI000006427736.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2019-03-25 +Identifiant: LEGIARTI000020628293 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/82/LEGIARTI000020628293.xml ---

    Article 459

    @@ -21,16 +20,15 @@ chargée de sa protection. Au cas où cette assistance ne suffirait pas, il peut le cas échéant après l'ouverture d'une mesure de tutelle, autoriser le tuteur à représenter l'intéressé.
    -La personne chargée de la protection du majeur peut prendre à l'égard de -celui-ci les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au -danger que, du fait de son comportement, l'intéressé ferait courir à lui-même. -Elle en informe sans délai le juge ou le conseil de famille s'il a été -constitué.
    - Toutefois, sauf urgence, la personne chargée de la protection du majeur ne peut, sans l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l'intégrité -corporelle de la personne protégée ou à l'intimité de sa vie privée. +corporelle de la personne protégée ou à l'intimité de sa vie privée.
    + +La personne chargée de la protection du majeur peut prendre à l'égard de +celui-ci les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au +danger que son propre comportement ferait courir à l'intéressé. Elle en informe +sans délai le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué.
    @@ -40,13 +38,16 @@ corporelle de la personne protégée ou à l'intimité de sa vie privée.

    Références faites par l'article

    diff --git a/livre_ier/titre_xiii/chapitre_ier/README.md b/livre_ier/titre_xiii/chapitre_ier/README.md index 8a7f3881d..bfeee07ee 100644 --- a/livre_ier/titre_xiii/chapitre_ier/README.md +++ b/livre_ier/titre_xiii/chapitre_ier/README.md @@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136536 - [Article 515-5-3](article_515-5-3.md) - [Article 515-6](article_515-6.md) - [Article 515-7](article_515-7.md) +- [Article 515-7-1](article_515-7-1.md) diff --git a/livre_ier/titre_xiii/chapitre_ier/article_515-7-1.md b/livre_ier/titre_xiii/chapitre_ier/article_515-7-1.md new file mode 100644 index 000000000..f4cd3e77b --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_xiii/chapitre_ier/article_515-7-1.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020614515 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/45/LEGIARTI000020614515.xml +--- + +

    Article 515-7-1

    + +Les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi que +les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions +matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_524.md b/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_524.md index 442cea3b5..faa36f2b0 100644 --- a/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_524.md +++ b/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_524.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-01-07 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006428672 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00524AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/86/LEGIARTI000006428672.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2015-02-18 +Identifiant: LEGIARTI000020616199 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616199.xml ---

    Article 524

    @@ -20,7 +19,7 @@ Les animaux attachés à la culture ;
    Les ustensiles aratoires ;
    -Les semences données aux fermiers ou colons partiaires ;
    +Les semences données aux fermiers ou métayers ;
    Les pigeons des colombiers ;
    @@ -49,13 +48,28 @@ attachés au fonds à perpétuelle demeure.

    Références faites par l'article

    diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_585.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_585.md index 0604f1bcd..7e906154e 100644 --- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_585.md +++ b/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_585.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1804-03-21 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006429313 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00585AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/93/LEGIARTI000006429313.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020616197 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616197.xml ---

    Article 585

    @@ -16,18 +15,17 @@ moment où l'usufruit est ouvert, appartiennent à l'usufruitier.
    Ceux qui sont dans le même état au moment où finit l'usufruit appartiennent au propriétaire, sans récompense de part ni d'autre des labours et des semences, mais aussi sans préjudice de la portion des fruits qui pourrait être acquise au -colon partiaire, s'il en existait un au commencement ou à la cessation de -l'usufruit. +métayer, s'il en existait un au commencement ou à la cessation de l'usufruit.
    Références -

    Textes faisant référence à l'article

    +

    Articles faisant référence à l'article

    @@ -35,10 +33,7 @@ l'usufruit.
    diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_617.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_617.md index f3a86190e..19710908c 100644 --- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_617.md +++ b/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_617.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1804-03-21 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006429612 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00617AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/96/LEGIARTI000006429612.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020616161 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616161.xml ---

    Article 617

    L'usufruit s'éteint :
    -Par la mort naturelle et par la mort civile (1) de l'usufruitier ;
    +Par la mort de l'usufruitier ;
    Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;
    @@ -27,14 +26,19 @@ Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.
    Références +

    Articles faisant référence à l'article

    + + +

    Références faites par l'article

    diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/article_743.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/article_743.md index dbb5942fd..993a39acf 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/article_743.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/article_743.md @@ -1,26 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-07-01 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006431031 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00743AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/10/LEGIARTI000006431031.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020616255 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/62/LEGIARTI000020616255.xml ---

    Article 743

    En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les -personnes : ainsi, le fils est, à l'égard du père, au premier degré, le -petit-fils au second ; et réciproquement du père et de l'a¨ieul à l'égard des -fils et petits-fils.
    +personnes : ainsi, l'enfant est, à l'égard du père et de la mère, au premier +degré, le petit-fils ou la petite-fille au second ; et réciproquement du père et +de la mère à l'égard de l'enfant et des aïeuls à l'égard du petit-fils ou de la +petite-fille ; ainsi de suite.
    En ligne collatérale, les degrés se comptent par génération, depuis l'un des parents jusques et non compris l'auteur commun, et depuis celui-ci jusqu'à l'autre parent.
    -Ainsi, deux frères sont au deuxième degré ; l'oncle et le neveu sont au -troisième degré ; les cousins germains au quatrième ; ainsi de suite. +Ainsi, les frères et sœurs sont au deuxième degré ; l'oncle ou la tante et le +neveu ou la nièce sont au troisième degré ; les cousins germains et cousines +germaines au quatrième ; ainsi de suite.
    @@ -30,13 +31,16 @@ troisième degré ; les cousins germains au quatrième ; ainsi de suite.

    Références faites par l'article

    diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/paragraphe_1/article_758.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/paragraphe_1/article_758.md index 97c3c3e6d..f74b90a3c 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/paragraphe_1/article_758.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/paragraphe_1/article_758.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-07-01 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006431092 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00758AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/10/LEGIARTI000006431092.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020616252 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/62/LEGIARTI000020616252.xml ---

    Article 758

    @@ -20,7 +19,7 @@ duquel les héritiers cessent d'acquitter les prestations qu'ils fournissaient auparavant aux ascendants. Le délai se prolonge, en cas d'indivision, jusqu'à l'achèvement du partage.
    -La pension est prélevée sur l'hérédité. Elle est supportée par tous les +La pension est prélevée sur la succession. Elle est supportée par tous les héritiers et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument.
    @@ -35,7 +34,13 @@ préférence aux autres, il sera fait application de l'article 927. @@ -43,10 +48,7 @@ préférence aux autres, il sera fait application de l'article 927.