diff --git a/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_80.md b/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_80.md
index 013c228d7..59527746b 100644
--- a/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_80.md
+++ b/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_80.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-09
-Date de fin: 2009-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000006421261
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00080AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/12/LEGIARTI000006421261.xml
+Date de début: 2009-05-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020614545
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/45/LEGIARTI000020614545.xml
---
Article 80
@@ -18,18 +17,17 @@ les registres. Cette disposition ne s'applique pas aux villes divisées en
arrondissements, lorsque le décès est survenu dans un arrondissement autre que
celui où le défunt était domicilié.
-En cas de décès dans les hôpitaux ou les formations sanitaires, les hôpitaux
-maritimes, civils, ou autres établissements publics, les directeurs,
-administrateurs ou maîtres de ces hôpitaux ou établissements devront en donner
-avis, dans les vingt-quatre heures, à l'officier de l'état civil ou à celui qui
-en remplit les fonctions.
+En cas de décès dans les établissements de santé et dans les établissements
+sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, les directeurs en
+donnent avis, par tous moyens, dans les vingt-quatre heures, à l'officier de
+l'état civil. Dans ces établissements, un registre est tenu sur lequel sont
+inscrits les déclarations et renseignements portés à la connaissance de
+l'officier de l'état civil.
-Celui-ci s'y transportera pour s'assurer du décès et en dressera l'acte,
-conformément à l'article précédent, sur les déclarations qui lui auront été
-faites, et sur les renseignements qu'il aura pris.
-
-Il sera tenu, dans lesdits hôpitaux, formations sanitaires et établissements, un
-registre sur lequel seront inscrits ces déclarations et renseignements.
+En cas de difficulté, l'officier de l'état civil doit se rendre dans les
+établissements pour s'assurer, sur place, du décès et en dresser l'acte,
+conformément à l'article 79, sur la base des déclarations et renseignements qui
+lui sont communiqués.
@@ -39,7 +37,13 @@ registre sur lequel seront inscrits ces déclarations et renseignements.
@@ -62,7 +66,7 @@ registre sur lequel seront inscrits ces déclarations et renseignements.
1974-01-14 CITATION cible Décret n°74-27 du 14 janvier 1974 relatif aux règles de fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux locaux. - article 70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-01-16 au 2003-05-27
- 1993-01-08 MODIFICATION source LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-03-29 au 2011-05-19
@@ -82,8 +86,5 @@ registre sur lequel seront inscrits ces déclarations et renseignements.
2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2011-03-01
-
- CODIFICATION source Loi 1803-03-11
-
diff --git a/livre_ier/titre_vi/README.md b/livre_ier/titre_vi/README.md
index a47c30327..c104ecfe0 100644
--- a/livre_ier/titre_vi/README.md
+++ b/livre_ier/titre_vi/README.md
@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006117751
Titre VI : Du divorce
-- [Article 228](article_228.md)
- [Chapitre Ier : Des cas de divorce](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : De la procédure du divorce](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Des conséquences du divorce](chapitre_iii/README.md)
diff --git a/livre_ier/titre_vi/article_228.md b/livre_ier/titre_vi/article_228.md
deleted file mode 100644
index 15f985107..000000000
--- a/livre_ier/titre_vi/article_228.md
+++ /dev/null
@@ -1,113 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2009-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000006422932
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00228AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/29/LEGIARTI000006422932.xml
----
-
-Article 228
-
-Le tribunal de grande instance statuant en matière civile est seul compétent
-pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences.
-
-Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales.
-
-Ce juge a compétence pour prononcer le divorce, quelle qu'en soit la cause. Il
-peut renvoyer l'affaire en l'état à une audience collégiale. Ce renvoi est de
-droit à la demande d'une partie.
-
-Il est également seul compétent, après le prononcé du divorce, quelle qu'en soit
-la cause, pour statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale,
-sur la modification de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants
-et pour décider de confier ceux-ci à un tiers ainsi que sur la révision de la
-prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement. Il statue alors sans
-formalité et peut être saisi par les parties intéressées sur simple requête.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/paragraphe_2/article_267-1.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/paragraphe_2/article_267-1.md
index 69d0aca38..2e054cea0 100644
--- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/paragraphe_2/article_267-1.md
+++ b/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/paragraphe_2/article_267-1.md
@@ -1,29 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2009-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000006423828
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00267BAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/38/LEGIARTI000006423828.xml
+Date de début: 2009-05-14
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020616312
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/63/LEGIARTI000020616312.xml
---
Article 267-1
-Si les opérations de liquidation et de partage ne sont pas achevées dans le
-délai d'un an après que le jugement de divorce est passé en force de chose
-jugée, le notaire transmet au tribunal un procès-verbal de difficultés reprenant
-les déclarations respectives des parties.
-
-Au vu de celui-ci, le tribunal peut accorder un délai supplémentaire d'une durée
-maximale de six mois.
-
-Si, à l'expiration de ce délai, les opérations ne sont toujours pas achevées, le
-notaire en informe le tribunal. Il établit, si les changements intervenus le
-rendent nécessaire, un nouveau procès-verbal.
-
-Le tribunal statue sur les contestations subsistant entre les parties et les
-renvoie devant le notaire afin d'établir l'état liquidatif.
+Les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux
+se déroulent suivant les règles fixées par le code de procédure civile.
@@ -33,33 +20,25 @@ renvoie devant le notaire afin d'établir l'état liquidatif.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
Références faites par l'article
- -
- CODIFICATION source Loi 1803-03-14
-
- -
- 2004-05-26 SPEC_APPLI source LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce
-
- -
- 2004-05-26 MODIFICATION source LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2004-05-26 CITATION cible Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1). - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-05-14
+ -
+ 2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
+
+ -
+ 2015-10-15 ABROGE cible Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1136-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-12-21
diff --git a/livre_ier/titre_xi/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/paragraphe_1/article_449.md b/livre_ier/titre_xi/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/paragraphe_1/article_449.md
index d905bf3b4..e6d04b161 100644
--- a/livre_ier/titre_xi/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/paragraphe_1/article_449.md
+++ b/livre_ier/titre_xi/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/paragraphe_1/article_449.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2009-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000006427648
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00449AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/76/LEGIARTI000006427648.xml
+Date de début: 2009-05-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020628295
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/82/LEGIARTI000020628295.xml
---
Article 449
@@ -18,7 +17,7 @@ la mesure.
A défaut de nomination faite en application de l'alinéa précédent et sous la
dernière réserve qui y est mentionnée, le juge désigne un parent, un allié ou
-une personne résidant avec le majeur protégé et entretenant avec lui des liens
+une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens
étroits et stables.
Le juge prend en considération les sentiments exprimés par celui-ci, ses
@@ -33,7 +32,13 @@ relations habituelles, l'intérêt porté à son égard et les recommandations
@@ -41,10 +46,10 @@ relations habituelles, l'intérêt porté à son égard et les recommandations
diff --git a/livre_ier/titre_xi/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/article_459-1.md b/livre_ier/titre_xi/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/article_459-1.md
index aa0c18f69..2ee895240 100644
--- a/livre_ier/titre_xi/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/article_459-1.md
+++ b/livre_ier/titre_xi/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/article_459-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2009-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000006428038
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00459BAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/80/LEGIARTI000006428038.xml
+Date de début: 2009-05-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020628290
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/82/LEGIARTI000020628290.xml
---
Article 459-1
@@ -15,15 +14,16 @@ aux dispositions particulières prévues par le code de la santé publique et le
code de l'action sociale et des familles prévoyant l'intervention d'un
représentant légal.
-Toutefois, lorsque la mesure de protection a été confiée à une personne ou un
-service préposé d'un établissement de santé ou d'un établissement social ou
-médico-social dans les conditions prévues à l'article 451, l'accomplissement des
-diligences et actes graves prévus par le code de la santé publique qui touchent
-à la personne et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat est
-subordonné à une autorisation spéciale du juge. Celui-ci peut décider, notamment
-s'il estime qu'il existe un conflit d'intérêts, d'en confier la charge au
-subrogé curateur ou au subrogé tuteur, s'il a été nommé, et, à défaut, à un
-curateur ou à un tuteur ad hoc.
+Toutefois, lorsque la mesure a été confiée à une personne ou un service préposé
+d'un établissement de santé ou d'un établissement social ou médico-social dans
+les conditions prévues à l'article 451, et que cette personne ou ce service doit
+soit prendre une décision nécessitant l'autorisation du juge ou du conseil de
+famille en application du troisième alinéa de l'article 459, soit accomplir au
+bénéfice de la personne protégée une diligence ou un acte pour lequel le code de
+la santé publique prévoit l'intervention du juge, ce dernier peut décider, s'il
+estime qu'il existe un conflit d'intérêts, d'en confier la charge au subrogé
+curateur ou au subrogé tuteur, s'il a été nommé, et à défaut à un curateur ou à
+un tuteur ad hoc.
@@ -33,16 +33,37 @@ curateur ou à un tuteur ad hoc.
Références faites par l'article
diff --git a/livre_ier/titre_xi/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/article_459.md b/livre_ier/titre_xi/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/article_459.md
index 28d2f1b01..0cf40645f 100644
--- a/livre_ier/titre_xi/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/article_459.md
+++ b/livre_ier/titre_xi/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/article_459.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2009-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000006427736
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00459AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/77/LEGIARTI000006427736.xml
+Date de début: 2009-05-14
+Date de fin: 2019-03-25
+Identifiant: LEGIARTI000020628293
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/82/LEGIARTI000020628293.xml
---
Article 459
@@ -21,16 +20,15 @@ chargée de sa protection. Au cas où cette assistance ne suffirait pas, il peut
le cas échéant après l'ouverture d'une mesure de tutelle, autoriser le tuteur à
représenter l'intéressé.
-La personne chargée de la protection du majeur peut prendre à l'égard de
-celui-ci les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au
-danger que, du fait de son comportement, l'intéressé ferait courir à lui-même.
-Elle en informe sans délai le juge ou le conseil de famille s'il a été
-constitué.
-
Toutefois, sauf urgence, la personne chargée de la protection du majeur ne peut,
sans l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué,
prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l'intégrité
-corporelle de la personne protégée ou à l'intimité de sa vie privée.
+corporelle de la personne protégée ou à l'intimité de sa vie privée.
+
+La personne chargée de la protection du majeur peut prendre à l'égard de
+celui-ci les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au
+danger que son propre comportement ferait courir à l'intéressé. Elle en informe
+sans délai le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué.
@@ -40,13 +38,16 @@ corporelle de la personne protégée ou à l'intimité de sa vie privée.
Références faites par l'article
diff --git a/livre_ier/titre_xiii/chapitre_ier/README.md b/livre_ier/titre_xiii/chapitre_ier/README.md
index 8a7f3881d..bfeee07ee 100644
--- a/livre_ier/titre_xiii/chapitre_ier/README.md
+++ b/livre_ier/titre_xiii/chapitre_ier/README.md
@@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136536
- [Article 515-5-3](article_515-5-3.md)
- [Article 515-6](article_515-6.md)
- [Article 515-7](article_515-7.md)
+- [Article 515-7-1](article_515-7-1.md)
diff --git a/livre_ier/titre_xiii/chapitre_ier/article_515-7-1.md b/livre_ier/titre_xiii/chapitre_ier/article_515-7-1.md
new file mode 100644
index 000000000..f4cd3e77b
--- /dev/null
+++ b/livre_ier/titre_xiii/chapitre_ier/article_515-7-1.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-05-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020614515
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/45/LEGIARTI000020614515.xml
+---
+
+Article 515-7-1
+
+Les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi que
+les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions
+matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_524.md b/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_524.md
index 442cea3b5..faa36f2b0 100644
--- a/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_524.md
+++ b/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_524.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-01-07
-Date de fin: 2009-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000006428672
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00524AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/86/LEGIARTI000006428672.xml
+Date de début: 2009-05-14
+Date de fin: 2015-02-18
+Identifiant: LEGIARTI000020616199
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616199.xml
---
Article 524
@@ -20,7 +19,7 @@ Les animaux attachés à la culture ;
Les ustensiles aratoires ;
-Les semences données aux fermiers ou colons partiaires ;
+Les semences données aux fermiers ou métayers ;
Les pigeons des colombiers ;
@@ -49,13 +48,28 @@ attachés au fonds à perpétuelle demeure.
Références faites par l'article
+ -
+ 2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-07-07 CITATION cible LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09
+
+ -
+ 2017-03-29 CITATION cible Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2017-03-29 CITATION cible Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 15 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2017-03-29 CITATION cible Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 19 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2501 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2015-02-18
@@ -89,32 +103,11 @@ attachés au fonds à perpétuelle demeure.
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23
- -
- CITATION source Code rural 402, 432, 433
-
- -
- 1999-01-06 MODIFICATION source LOI no 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux - article 24 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2016-07-07 CITATION cible LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09
-
- -
- 2017-03-29 CITATION cible Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2017-03-29 CITATION cible Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 15 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2017-03-29 CITATION cible Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 19 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L342-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
- -
- CODIFICATION source Loi 1804-01-25
-
diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_585.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_585.md
index 0604f1bcd..7e906154e 100644
--- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_585.md
+++ b/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_585.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2009-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000006429313
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00585AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/93/LEGIARTI000006429313.xml
+Date de début: 2009-05-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020616197
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616197.xml
---
Article 585
@@ -16,18 +15,17 @@ moment où l'usufruit est ouvert, appartiennent à l'usufruitier.
Ceux qui sont dans le même état au moment où finit l'usufruit appartiennent au
propriétaire, sans récompense de part ni d'autre des labours et des semences,
mais aussi sans préjudice de la portion des fruits qui pourrait être acquise au
-colon partiaire, s'il en existait un au commencement ou à la cessation de
-l'usufruit.
+métayer, s'il en existait un au commencement ou à la cessation de l'usufruit.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
@@ -35,10 +33,7 @@ l'usufruit.
diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_617.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_617.md
index f3a86190e..19710908c 100644
--- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_617.md
+++ b/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_617.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2009-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000006429612
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00617AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/96/LEGIARTI000006429612.xml
+Date de début: 2009-05-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020616161
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616161.xml
---
Article 617
L'usufruit s'éteint :
-Par la mort naturelle et par la mort civile (1) de l'usufruitier ;
+Par la mort de l'usufruitier ;
Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;
@@ -27,14 +26,19 @@ Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/article_743.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/article_743.md
index dbb5942fd..993a39acf 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/article_743.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/article_743.md
@@ -1,26 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-07-01
-Date de fin: 2009-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000006431031
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00743AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/10/LEGIARTI000006431031.xml
+Date de début: 2009-05-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020616255
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/62/LEGIARTI000020616255.xml
---
Article 743
En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les
-personnes : ainsi, le fils est, à l'égard du père, au premier degré, le
-petit-fils au second ; et réciproquement du père et de l'a¨ieul à l'égard des
-fils et petits-fils.
+personnes : ainsi, l'enfant est, à l'égard du père et de la mère, au premier
+degré, le petit-fils ou la petite-fille au second ; et réciproquement du père et
+de la mère à l'égard de l'enfant et des aïeuls à l'égard du petit-fils ou de la
+petite-fille ; ainsi de suite.
En ligne collatérale, les degrés se comptent par génération, depuis l'un des
parents jusques et non compris l'auteur commun, et depuis celui-ci jusqu'à
l'autre parent.
-Ainsi, deux frères sont au deuxième degré ; l'oncle et le neveu sont au
-troisième degré ; les cousins germains au quatrième ; ainsi de suite.
+Ainsi, les frères et sœurs sont au deuxième degré ; l'oncle ou la tante et le
+neveu ou la nièce sont au troisième degré ; les cousins germains et cousines
+germaines au quatrième ; ainsi de suite.
@@ -30,13 +31,16 @@ troisième degré ; les cousins germains au quatrième ; ainsi de suite.
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/paragraphe_1/article_758.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/paragraphe_1/article_758.md
index 97c3c3e6d..f74b90a3c 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/paragraphe_1/article_758.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/paragraphe_1/article_758.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-07-01
-Date de fin: 2009-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000006431092
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00758AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/10/LEGIARTI000006431092.xml
+Date de début: 2009-05-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020616252
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/62/LEGIARTI000020616252.xml
---
Article 758
@@ -20,7 +19,7 @@ duquel les héritiers cessent d'acquitter les prestations qu'ils fournissaient
auparavant aux ascendants. Le délai se prolonge, en cas d'indivision, jusqu'à
l'achèvement du partage.
-La pension est prélevée sur l'hérédité. Elle est supportée par tous les
+La pension est prélevée sur la succession. Elle est supportée par tous les
héritiers et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers,
proportionnellement à leur émolument.
@@ -35,7 +34,13 @@ préférence aux autres, il sera fait application de l'article 927.
@@ -43,10 +48,7 @@ préférence aux autres, il sera fait application de l'article 927.
-
- CODIFICATION source Loi 1803-04-19
-
- -
- 2001-12-03 MODIFICATION source LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 927 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/paragraphe_4/article_767.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/paragraphe_4/article_767.md
index e743f1ad9..cffa9c7ec 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/paragraphe_4/article_767.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/paragraphe_4/article_767.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-07-01
-Date de fin: 2009-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000006431133
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00767AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/11/LEGIARTI000006431133.xml
+Date de début: 2009-05-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020616249
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/62/LEGIARTI000020616249.xml
---
Article 767
@@ -16,9 +15,9 @@ du moment où les héritiers cessent d'acquitter les prestations qu'ils
fournissaient auparavant au conjoint. Le délai se prolonge, en cas d'indivision,
jusqu'à l'achèvement du partage.
-La pension alimentaire est prélevée sur l'hérédité. Elle est supportée par tous
-les héritiers et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers,
-proportionnellement à leur émolument.
+La pension alimentaire est prélevée sur la succession. Elle est supportée par
+tous les héritiers et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires
+particuliers, proportionnellement à leur émolument.
Toutefois, si le défunt a expressément déclaré que tel legs sera acquitté de
préférence aux autres, il sera fait application de l'article 927.
@@ -31,10 +30,13 @@ préférence aux autres, il sera fait application de l'article 927.
@@ -44,9 +46,6 @@ préférence aux autres, il sera fait application de l'article 927.
-
1955-10-14 CITATION cible Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01
- -
- CODIFICATION source Loi 1803-04-19
-
-
1957-03-11 CITATION cible Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-03-11 au 1992-07-03
@@ -60,10 +59,7 @@ préférence aux autres, il sera fait application de l'article 927.
1981-12-30 CITATION cible Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-01-01
-
- 2001-12-03 MODIFICATION source LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2001-12-03 MODIFICATION source LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 342-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_778.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_778.md
index d3388d3f2..521357496 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_778.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_778.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-01
-Date de fin: 2009-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000006431466
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00778AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/14/LEGIARTI000006431466.xml
+Date de début: 2009-05-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020616239
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/62/LEGIARTI000020616239.xml
---
Article 778
@@ -14,7 +13,7 @@ Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens o
droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé
accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou
acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part
-dans les biens ou les droits divertis ou recelés. Les droits revenant à
+dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à
l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la
dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.
@@ -34,7 +33,7 @@ succession.
@@ -44,15 +43,12 @@ succession.
-
1955-10-14 CITATION cible Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01
- -
- CODIFICATION source Loi 1803-04-19
-
- -
- 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2008-10-23 CITATION cible Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - article 91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-26
+ -
+ 2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 730-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_804.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_804.md
index 5393b482c..ba551acaa 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_804.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_804.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-01
-Date de fin: 2009-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000006431739
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00804AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/17/LEGIARTI000006431739.xml
+Date de début: 2009-05-14
+Date de fin: 2017-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000020614548
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/45/LEGIARTI000020614548.xml
---
Article 804
@@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/17/LEGIARTI000006431739.xml
La renonciation à une succession ne se présume pas.
Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel
-ou à titre universel doit être faite au tribunal dans le ressort duquel la
-succession s'est ouverte.
+ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort
+duquel la succession s'est ouverte.
@@ -24,7 +23,7 @@ succession s'est ouverte.
@@ -32,10 +31,7 @@ succession s'est ouverte.
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/article_812-2.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/article_812-2.md
index f1367e53a..c0324b048 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/article_812-2.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/article_812-2.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-01
-Date de fin: 2009-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000006432187
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00812CAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/21/LEGIARTI000006432187.xml
+Date de début: 2009-05-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020616247
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/62/LEGIARTI000020616247.xml
---
Article 812-2
@@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/21/LEGIARTI000006432187.xml
Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire.
S'il est prévu une rémunération, celle-ci doit être expressément déterminée dans
-le mandat. Elle correspond à une part des fruits et revenus perçus par
-l'hérédité et résultant de la gestion ou de l'administration du mandataire. En
+le mandat. Elle correspond à une part des fruits et revenus perçus par la
+succession et résultant de la gestion ou de l'administration du mandataire. En
cas d'insuffisance ou d'absence de fruits et revenus, elle peut être complétée
par un capital ou prendre la forme d'un capital.
@@ -26,7 +25,7 @@ par un capital ou prendre la forme d'un capital.
@@ -34,10 +33,7 @@ par un capital ou prendre la forme d'un capital.
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/paragraphe_2/README.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/paragraphe_2/README.md
index 96528e8e7..f83e820a4 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/paragraphe_2/README.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/paragraphe_2/README.md
@@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165768
- [Article 815-4](article_815-4.md)
- [Article 815-5](article_815-5.md)
+- [Article 815-5-1](article_815-5-1.md)
- [Article 815-6](article_815-6.md)
- [Article 815-7](article_815-7.md)
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/paragraphe_2/article_815-5-1.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/paragraphe_2/article_815-5-1.md
new file mode 100644
index 000000000..9c020ac0f
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/paragraphe_2/article_815-5-1.md
@@ -0,0 +1,77 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-05-14
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020614550
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/45/LEGIARTI000020614550.xml
+---
+
+Article 815-5-1
+
+Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires
+se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 836, l'aliénation d'un bien
+indivis peut être autorisée par le tribunal de grande instance, à la demande de
+l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis,
+suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants.
+
+Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis
+expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à
+l'aliénation du bien indivis.
+
+Dans le délai d'un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette
+intention aux autres indivisaires.
+
+Si l'un ou plusieurs des indivisaires s'opposent à l'aliénation du bien indivis
+ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la
+signification, le notaire le constate par procès-verbal.
+
+Dans ce cas, le tribunal de grande instance peut autoriser l'aliénation du bien
+indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres
+indivisaires.
+
+Cette aliénation s'effectue par licitation. Les sommes qui en sont retirées ne
+peuvent faire l'objet d'un remploi sauf pour payer les dettes et charges de
+l'indivision.
+
+L'aliénation effectuée dans les conditions fixées par l'autorisation du tribunal
+de grande instance est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait
+défaut, sauf si l'intention d'aliéner le bien du ou des indivisaires titulaires
+d'au moins deux tiers des droits indivis ne lui avait pas été signifiée selon
+les modalités prévues au troisième alinéa.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_815-13.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_815-13.md
index 5af157f90..d560492cf 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_815-13.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_815-13.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-01
-Date de fin: 2009-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000006432460
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00815NAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/24/LEGIARTI000006432460.xml
+Date de début: 2009-05-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020616235
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/62/LEGIARTI000020616235.xml
---
Article 815-13
@@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/24/LEGIARTI000006432460.xml
Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit
lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se
trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être
-pareillement tenu compte des impenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers
+pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers
personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient
point améliorés.
@@ -28,7 +27,7 @@ diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.
@@ -36,10 +35,7 @@ diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_861.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_861.md
index 0d32cdade..b623aeef7 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_861.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_861.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-01
-Date de fin: 2009-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000006432912
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00861AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/29/LEGIARTI000006432912.xml
+Date de début: 2009-05-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020616233
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/62/LEGIARTI000020616233.xml
---
Article 861
@@ -15,7 +14,7 @@ amélioré par le fait du donataire, il doit lui en être tenu compte, eu égard
ce dont leur valeur se trouve augmentée au temps du partage ou de
l'aliénation.
-Il doit être pareillement tenu compte au donataire des impenses nécessaires
+Il doit être pareillement tenu compte au donataire des dépenses nécessaires
qu'il a faites pour la conservation du bien, encore qu'elles ne l'aient point
amélioré.
@@ -27,7 +26,7 @@ amélioré.
@@ -35,10 +34,7 @@ amélioré.
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_862.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_862.md
index ce8982482..56224afb7 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_862.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_862.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-01
-Date de fin: 2009-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000006432921
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00862AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/29/LEGIARTI000006432921.xml
+Date de début: 2009-05-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020616231
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/62/LEGIARTI000020616231.xml
---
Article 862
Le cohéritier qui fait le rapport en nature peut retenir la possession du bien
-donné jusqu'au remboursement effectif des sommes qui lui sont dues pour impenses
+donné jusqu'au remboursement effectif des sommes qui lui sont dues pour dépenses
ou améliorations.
@@ -22,7 +21,7 @@ ou améliorations.
@@ -30,10 +29,7 @@ ou améliorations.
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_898.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_898.md
index 4663f11e2..2d7c926e1 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_898.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_898.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-01
-Date de fin: 2009-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000006433532
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00898AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/35/LEGIARTI000006433532.xml
+Date de début: 2009-05-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020616245
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/62/LEGIARTI000020616245.xml
---
Article 898
-La disposition par laquelle un tiers serait appelé à recueillir le don,
-l'hérédité ou le legs, dans le cas où le donataire, l'héritier institué ou le
+La disposition par laquelle un tiers serait appelé à recueillir le don, la
+succession ou le legs, dans le cas où le donataire, l'héritier institué ou le
légataire ne le recueillerait pas, ne sera pas regardée comme une substitution
et sera valable.
@@ -23,7 +22,7 @@ et sera valable.
@@ -31,10 +30,7 @@ et sera valable.
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_910.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_910.md
index 36257f6fa..eefdcd4c2 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_910.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_910.md
@@ -1,31 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-01
-Date de fin: 2009-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000006435518
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00910AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/55/LEGIARTI000006435518.xml
+Date de début: 2009-05-14
+Date de fin: 2010-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000020628234
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/82/LEGIARTI000020628234.xml
---
Article 910
-Les dispositions entre vifs ou par testament, au profit des établissements de
-santé, des établissements sociaux et médico-sociaux, des pauvres d'une commune,
-ou d'établissements d'utilité publique, n'auront leur effet qu'autant qu'elles
-seront autorisées par un décret.
+Les dispositions entre vifs ou par testament au profit des établissements de
+santé, des établissements sociaux et médico-sociaux ou d'établissements
+d'utilité publique n'ont leur effet qu'autant qu'elles sont autorisées par
+arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
-Toutefois les dispositions entre vifs ou par testament, au profit des
+Toutefois, les dispositions entre vifs ou par testament au profit des
fondations, des congrégations et des associations ayant la capacité à recevoir
des libéralités, à l'exception des associations ou fondations dont les activités
-ou celles de leurs dirigeants sont visées à l'article 1er de la loi du 12 juin
-2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires
-portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, sont
-acceptées librement par celles-ci, sauf opposition motivée par l'inaptitude de
-l'organisme légataire ou donataire à utiliser la libéralité conformément à son
-objet statutaire.L'opposition est formée par l'autorité administrative à
-laquelle la libéralité est déclarée, dans des conditions fixées par décret en
-Conseil d'Etat.L'opposition prive d'effet cette acceptation.
+ou celles de leurs dirigeants sont visées à l'article 1er de la loi n° 2001-504
+du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des
+mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés
+fondamentales, sont acceptées librement par celles-ci.
+
+Si le représentant de l'Etat dans le département constate que l'organisme
+légataire ou donataire ne satisfait pas aux conditions légales exigées pour
+avoir la capacité juridique à recevoir des libéralités ou qu'il n'est pas apte à
+utiliser la libéralité conformément à son objet statutaire, il peut former
+opposition à la libéralité, dans des conditions précisées par décret, la privant
+ainsi d'effet.
@@ -35,10 +37,7 @@ Conseil d'Etat.L'opposition prive d'effet cette acceptation.
@@ -63,12 +62,6 @@ Conseil d'Etat.L'opposition prive d'effet cette acceptation.
-
2004-01-07 CITATION cible Décret n°2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées et à leur règlement disciplinaire type. - article ANNEXE I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25
- -
- 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2007-05-11 CITATION cible Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08
@@ -84,6 +77,9 @@ Conseil d'Etat.L'opposition prive d'effet cette acceptation.
-
2009-05-12 CITATION cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 111 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2021-08-26
+ -
+ 2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 111 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2014-08-02
+
-
2010-04-20 CITATION cible Décret n° 2010-395 du 20 avril 2010 relatif au régime de libéralités consenties aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-23
@@ -138,9 +134,6 @@ Conseil d'Etat.L'opposition prive d'effet cette acceptation.
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6141-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24
- -
- CODIFICATION source Loi 1803-05-03
-
-
1817-01-02 CITATION cible Loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques (1). - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-05-19
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_937.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_937.md
index 10fe6ef5f..2f130e97e 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_937.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_937.md
@@ -1,20 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-01
-Date de fin: 2009-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000006435658
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00937AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/56/LEGIARTI000006435658.xml
+Date de début: 2009-05-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020628231
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/82/LEGIARTI000020628231.xml
---
Article 937
-Les donations faites au profit d'établissements de santé, d'établissements
-sociaux et médico-sociaux, des pauvres d'une commune ou, sous réserve du
-deuxième alinéa de l'article 910, d'établissements d'utilité publique, seront
-acceptées par les administrateurs de ces communes ou établissements, après y
-avoir été dûment autorisés.
+Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article
+910, les donations faites au profit d'établissements d'utilité publique sont
+acceptées par les administrateurs de ces établissements, après y avoir été
+dûment autorisés.
@@ -24,10 +22,34 @@ avoir été dûment autorisés.
-
- LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ Code civil - article 910 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-02-26 CITATION cible
-
- LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ Code civil - article 910 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-05-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 910 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-07-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 910 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 910 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 910 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 111 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 111 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2014-08-02 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 111 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2021-08-26 MODIFIE source
+
+ -
+ Code civil - article 910 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-25 CITATION cible
@@ -35,10 +57,7 @@ avoir été dûment autorisés.
diff --git a/livre_iii/titre_ix/chapitre_ier/article_1839.md b/livre_iii/titre_ix/chapitre_ier/article_1839.md
index 75e4e0fe2..0f28ef8f3 100644
--- a/livre_iii/titre_ix/chapitre_ier/article_1839.md
+++ b/livre_iii/titre_ix/chapitre_ier/article_1839.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-07-01
-Date de fin: 2009-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000006444098
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01839AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/40/LEGIARTI000006444098.xml
+Date de début: 2009-05-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020616177
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616177.xml
---
Article 1839
@@ -14,7 +13,7 @@ Si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par la
législation ou si une formalité prescrite par celle-ci a été omise ou
irrégulièrement accomplie, tout intéressé est recevable à demander en justice
que soit ordonnée, sous astreinte, la régularisation de la constitution. Le
-ministère public est habile à agir aux mêmes fins.
+ministère public peut agir aux mêmes fins.
Les mêmes règles sont applicables en cas de modification des statuts.
@@ -30,42 +29,22 @@ l'acte modifiant les statuts.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
Références faites par l'article
- -
- 1978-01-04 CREATION source Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 MODIFIANT LE TITRE IX DU LIVRE III DU CODE CIVIL
-
-
1978-01-04 CITATION cible Loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-01 au 2002-11-01
-
1978-07-03 CITATION cible Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+ -
+ 2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1840 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01
diff --git a/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_1398.md b/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_1398.md
index 516757d00..83a70f42a 100644
--- a/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_1398.md
+++ b/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_1398.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1966-02-01
-Date de fin: 2009-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000006439245
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01398AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/92/LEGIARTI000006439245.xml
+Date de début: 2009-05-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020616227
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/62/LEGIARTI000020616227.xml
---
Article 1398
-Le mineur habile à contracter mariage est habile à consentir toutes les
+Le mineur capable de contracter mariage est capable de consentir toutes les
conventions dont ce contrat est susceptible et les conventions et donations
qu'il y a faites sont valables, pourvu qu'il ait été assisté, dans le contrat,
des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du
@@ -25,11 +24,11 @@ suivra la majorité accomplie.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
@@ -37,7 +36,7 @@ suivra la majorité accomplie.
diff --git a/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/premiere_partie/section_3/paragraphe_2/article_1477.md b/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/premiere_partie/section_3/paragraphe_2/article_1477.md
index 37208787f..03d663828 100644
--- a/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/premiere_partie/section_3/paragraphe_2/article_1477.md
+++ b/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/premiere_partie/section_3/paragraphe_2/article_1477.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2009-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000006440176
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01477AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/01/LEGIARTI000006440176.xml
+Date de début: 2009-05-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020616237
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/62/LEGIARTI000020616237.xml
---
Article 1477
-Celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté
+Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté
est privé de sa portion dans lesdits effets.
De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune
@@ -24,18 +23,7 @@ doit l'assumer définitivement.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -43,16 +31,7 @@ doit l'assumer définitivement.
diff --git a/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_1606.md b/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_1606.md
index 27e7fc7b1..4442dabd4 100644
--- a/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_1606.md
+++ b/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_1606.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2009-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000006441570
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01606AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/15/LEGIARTI000006441570.xml
+Date de début: 2009-05-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020616225
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/62/LEGIARTI000020616225.xml
---
Article 1606
La délivrance des effets mobiliers s'opère :
-Ou par la tradition réelle,
+Ou par la remise de la chose,
Ou par la remise des clefs des bâtiments qui les contiennent,
@@ -24,11 +23,11 @@ autre titre.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
@@ -36,10 +35,7 @@ autre titre.
diff --git a/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/article_1655.md b/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/article_1655.md
index cd9c87c09..c5c285685 100644
--- a/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/article_1655.md
+++ b/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/article_1655.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2009-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000006442121
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01655AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/21/LEGIARTI000006442121.xml
+Date de début: 2009-05-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020616221
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/62/LEGIARTI000020616221.xml
---
Article 1655
-La résolution de la vente d'immeubles est prononcée de suite si le vendeur est
+La résolution de la vente d'immeubles est prononcée aussitôt si le vendeur est
en danger de perdre la chose et le prix.
Si ce danger n'existe pas, le juge peut accorder à l'acquéreur un délai plus ou
@@ -23,11 +22,11 @@ prononcée.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
@@ -35,10 +34,7 @@ prononcée.
diff --git a/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_1659.md b/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_1659.md
index f6d2a2259..f4ec93069 100644
--- a/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_1659.md
+++ b/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_1659.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2009-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000006442152
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01659AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/21/LEGIARTI000006442152.xml
+Date de début: 2009-05-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020616218
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/62/LEGIARTI000020616218.xml
---
Article 1659
-La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve
-de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le
-remboursement dont il est parlé à l'article 1673.
+La faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre
+la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement
+dont il est parlé à l'article 1673.
@@ -22,36 +21,22 @@ remboursement dont il est parlé à l'article 1673.
-
- Code général des impôts - article 1961 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION source
+ Code civil - article 1673 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2013-01-01 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 1961 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-01-01 CITATION source
+ Code civil - article 1673 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
-
- Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-01 au 2022-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-10 au 2018-06-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_1662.md b/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_1662.md
index 5b1ebeee3..14c995b17 100644
--- a/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_1662.md
+++ b/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_1662.md
@@ -1,27 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2009-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000006442192
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01662AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/21/LEGIARTI000006442192.xml
+Date de début: 2009-05-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020616216
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/62/LEGIARTI000020616216.xml
---
Article 1662
-Faute par le vendeur d'avoir exercé son action de réméré dans le terme prescrit,
+Faute par le vendeur d'avoir exercé son action en rachat dans le terme prescrit,
l'acquéreur demeure propriétaire irrévocable.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
@@ -29,10 +28,7 @@ l'acquéreur demeure propriétaire irrévocable.
diff --git a/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_1664.md b/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_1664.md
index f19d93b77..08404711b 100644
--- a/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_1664.md
+++ b/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_1664.md
@@ -1,28 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2009-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000006442197
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01664AAXXAA
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+Date de début: 2009-05-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020616214
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/62/LEGIARTI000020616214.xml
---
Article 1664
Le vendeur à pacte de rachat peut exercer son action contre un second acquéreur,
-quand même la faculté de réméré n'aurait pas été déclarée dans le second
+quand même la faculté de rachat n'aurait pas été déclarée dans le second
contrat.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
@@ -30,10 +29,7 @@ contrat.
diff --git a/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_1667.md b/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_1667.md
index f3d677409..ad1d1a453 100644
--- a/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_1667.md
+++ b/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_1667.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2009-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000006442227
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01667AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/22/LEGIARTI000006442227.xml
+Date de début: 2009-05-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020616212
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/62/LEGIARTI000020616212.xml
---
Article 1667
-Si l'acquéreur à pacte de réméré d'une partie indivise d'un héritage s'est rendu
+Si l'acquéreur à pacte de rachat d'une partie indivise d'un héritage s'est rendu
adjudicataire de la totalité sur une licitation provoquée contre lui, il peut
obliger le vendeur à retirer le tout lorsque celui-ci veut user du pacte.
@@ -18,11 +17,11 @@ obliger le vendeur à retirer le tout lorsque celui-ci veut user du pacte.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
@@ -30,10 +29,7 @@ obliger le vendeur à retirer le tout lorsque celui-ci veut user du pacte.
diff --git a/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_1668.md b/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_1668.md
index 94472f429..07d94717d 100644
--- a/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_1668.md
+++ b/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_1668.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2009-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000006442239
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01668AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/22/LEGIARTI000006442239.xml
+Date de début: 2009-05-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020616210
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/62/LEGIARTI000020616210.xml
---
Article 1668
Si plusieurs ont vendu conjointement, et par un seul contrat, un héritage commun
-entre eux, chacun ne peut exercer l'action en réméré que pour la part qu'il y
+entre eux, chacun ne peut exercer l'action en rachat que pour la part qu'il y
avait.
@@ -22,15 +21,7 @@ avait.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -38,13 +29,7 @@ avait.
diff --git a/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_1671.md b/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_1671.md
index 55043786f..d09fdbcdd 100644
--- a/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_1671.md
+++ b/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_1671.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2009-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000006442266
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01671AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/22/LEGIARTI000006442266.xml
+Date de début: 2009-05-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020616206
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/62/LEGIARTI000020616206.xml
---
Article 1671
Si la vente d'un héritage appartenant à plusieurs n'a pas été faite
conjointement et de tout l'héritage ensemble, et que chacun n'ait vendu que la
-part qu'il y avait, ils peuvent exercer séparément l'action en réméré sur la
+part qu'il y avait, ils peuvent exercer séparément l'action en rachat sur la
portion qui leur appartenait ;
Et l'acquéreur ne peut forcer celui qui l'exercera de cette manière à retirer le
@@ -22,14 +21,19 @@ tout.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_1672.md b/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_1672.md
index b73e21a43..c24956448 100644
--- a/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_1672.md
+++ b/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_1672.md
@@ -1,32 +1,31 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2009-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000006442275
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01672AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/22/LEGIARTI000006442275.xml
+Date de début: 2009-05-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020616208
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/62/LEGIARTI000020616208.xml
---
Article 1672
-Si l'acquéreur a laissé plusieurs héritiers, l'action en réméré ne peut être
+Si l'acquéreur a laissé plusieurs héritiers, l'action en rachat ne peut être
exercée contre chacun d'eux que pour sa part, dans le cas où elle est encore
indivise, et dans celui où la chose vendue a été partagée entre eux.
-Mais s'il y a eu partage de l'hérédité et que la chose vendue soit échue au lot
-de l'un des héritiers, l'action en réméré peut être intentée contre lui pour le
-tout.
+Mais s'il y a eu partage de la succession et que la chose vendue soit échue au
+lot de l'un des héritiers, l'action en rachat peut être intentée contre lui pour
+le tout.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
@@ -34,10 +33,7 @@ tout.
diff --git a/livre_iii/titre_vi/chapitre_viii/article_1696.md b/livre_iii/titre_vi/chapitre_viii/article_1696.md
index 6155674f8..dcf7aed73 100644
--- a/livre_iii/titre_vi/chapitre_viii/article_1696.md
+++ b/livre_iii/titre_vi/chapitre_viii/article_1696.md
@@ -1,27 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2009-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000006442537
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01696AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/25/LEGIARTI000006442537.xml
+Date de début: 2009-05-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020616243
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/62/LEGIARTI000020616243.xml
---
Article 1696
-Celui qui vend une hérédité sans en spécifier en détail les objets n'est tenu de
-garantir que sa qualité d'héritier.
+Celui qui vend une succession sans en spécifier en détail les objets n'est tenu
+de garantir que sa qualité d'héritier.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
@@ -29,10 +28,7 @@ garantir que sa qualité d'héritier.
diff --git a/livre_iii/titre_vi/chapitre_viii/article_1697.md b/livre_iii/titre_vi/chapitre_viii/article_1697.md
index aad4f7fb7..e47f371b7 100644
--- a/livre_iii/titre_vi/chapitre_viii/article_1697.md
+++ b/livre_iii/titre_vi/chapitre_viii/article_1697.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2009-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000006442540
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01697AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/25/LEGIARTI000006442540.xml
+Date de début: 2009-05-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020616241
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/62/LEGIARTI000020616241.xml
---
Article 1697
S'il avait déjà profité des fruits de quelque fonds, ou reçu le montant de
-quelque créance appartenant à cette hérédité, ou vendu quelques effets de la
+quelque créance appartenant à cette succession, ou vendu quelques effets de la
succession, il est tenu de les rembourser à l'acquéreur, s'il ne les a
expressément réservés lors de la vente.
@@ -19,11 +18,11 @@ expressément réservés lors de la vente.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
@@ -31,10 +30,7 @@ expressément réservés lors de la vente.
diff --git a/livre_iii/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_1714.md b/livre_iii/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_1714.md
index b2d005c6a..b5e875baf 100644
--- a/livre_iii/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_1714.md
+++ b/livre_iii/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_1714.md
@@ -1,34 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1946-04-14
-Date de fin: 2009-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000006442739
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01714AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/27/LEGIARTI000006442739.xml
+Date de début: 2009-05-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020616185
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616185.xml
---
Article 1714
On peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens
-ruraux, application des règles particulières aux baux à ferme et à colonat
-partiaire.
+ruraux, application des règles particulières aux baux à ferme et à métayage.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
@@ -36,16 +28,7 @@ partiaire.
diff --git a/livre_iii/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_1743.md b/livre_iii/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_1743.md
index 81cb6b973..01e60b3ef 100644
--- a/livre_iii/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_1743.md
+++ b/livre_iii/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_1743.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1946-04-14
-Date de fin: 2009-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000006442990
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01743AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/29/LEGIARTI000006442990.xml
+Date de début: 2009-05-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020616195
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616195.xml
---
Article 1743
Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le
-colon partiaire ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est
+métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est
certaine.
Il peut, toutefois, expulser le locataire de biens non ruraux s'il s'est réservé
@@ -25,21 +24,7 @@ ce droit par le contrat de bail.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -47,16 +32,7 @@ ce droit par le contrat de bail.
-
- CODIFICATION source Loi 1804-03-07
-
- -
- CREATION source Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
-
- -
- 1945-10-17 MODIFICATION source Ordonnance n°45-2380 du 17 octobre 1945 RELATIF AU STATUT JURIDIQUE DU FERMAGE
-
- -
- 1946-04-13 MODIFICATION source Loi n°46-682 du 13 avril 1946 S BAILLEUR,PRENEUR,ARBITRAGE DES CONFLITS
+ 2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01
diff --git a/livre_iii/titre_viii/chapitre_iii/README.md b/livre_iii/titre_viii/chapitre_iii/README.md
index 4667a78e3..29e498c1c 100644
--- a/livre_iii/titre_viii/chapitre_iii/README.md
+++ b/livre_iii/titre_viii/chapitre_iii/README.md
@@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136388
Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie.
- [Article 1779](article_1779.md)
-- [Section 1 : Du louage des domestiques et ouvriers.](section_1/README.md)
+- [Section 1 : Du louage de service.](section_1/README.md)
- [Section 2 : Des voituriers par terre et par eau.](section_2/README.md)
- [Section 3 : Des devis et des marchés.](section_3/README.md)
diff --git a/livre_iii/titre_viii/chapitre_iii/article_1779.md b/livre_iii/titre_viii/chapitre_iii/article_1779.md
index 41e885572..d50f138f5 100644
--- a/livre_iii/titre_viii/chapitre_iii/article_1779.md
+++ b/livre_iii/titre_viii/chapitre_iii/article_1779.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-08-01
-Date de fin: 2009-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000006443372
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01779AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/33/LEGIARTI000006443372.xml
+Date de début: 2009-05-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020616204
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/62/LEGIARTI000020616204.xml
---
Article 1779
Il y a trois espèces principales de louage d'ouvrage et d'industrie :
-1° Le louage des gens de travail qui s'engagent au service de quelqu'un ;
+1° Le louage de service ;
2° Celui des voituriers, tant par terre que par eau, qui se chargent du
transport des personnes ou des marchandises ;
@@ -28,102 +27,13 @@ d'études, devis ou marchés.
-
- Code civil - article 1799-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article D313-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article D313-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2017-01-01 CITATION source
-
- -
- Code des assurances - article R421-24-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2018-07-18 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L111-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-05 au 2021-07-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article D313-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article D313-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2008-05-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article D313-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-11-06 CITATION source
-
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- Code de la construction et de l'habitation - article L242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-01 au 2020-02-01 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L111-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2019-04-01 CITATION source
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- Code de la construction et de l'habitation - article L111-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-05 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L124-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 1799-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-01 au 1995-02-02 CITATION source
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- Code de la construction et de l'habitation - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14 CITATION source
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- Code de la construction et de l'habitation - article L242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-12-01 CITATION source
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- Code de la construction et de l'habitation - article L111-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-03-19 CITATION source
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- Code de la construction et de l'habitation - article L242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION source
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- Code de la construction et de l'habitation - article L222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14 CITATION source
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- Décret n°99-776 du 8 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 52-15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2005-08-25 CITATION source
-
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- Code civil - article 1799-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2014-01-01 CITATION source
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- Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-13 au 1978-06-08 CITATION source
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- -
- Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs - article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-06-23 au 1986-12-24 CITATION source
-
- -
- Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-07-17 au 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE OU EN COURS DE CONSTRUCTION ET A L'OBLIGATION DE GARANTIE A RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- -
- LOI n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-03 CITATION source
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_viii/chapitre_iii/section_1/README.md b/livre_iii/titre_viii/chapitre_iii/section_1/README.md
index 52b4135af..13b7d42d1 100644
--- a/livre_iii/titre_viii/chapitre_iii/section_1/README.md
+++ b/livre_iii/titre_viii/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -1,9 +1,21 @@
---
-Date de début: 1890-12-28
-Date de fin: 2009-05-14
-Identifiant: LEGISCTA000006150290
+Date de début: 2009-05-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020616202
---
-Section 1 : Du louage des domestiques et ouvriers.
+Section 1 : Du louage de service.
- [Article 1780](article_1780.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_viii/chapitre_iv/README.md b/livre_iii/titre_viii/chapitre_iv/README.md
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--- a/livre_iii/titre_viii/chapitre_iv/README.md
+++ b/livre_iii/titre_viii/chapitre_iv/README.md
@@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136389
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1/README.md)
- [Section 2 : Du cheptel simple.](section_2/README.md)
- [Section 3 : Du cheptel à moitié.](section_3/README.md)
-- [Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou colon partiaire](section_4/README.md)
+- [Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer.](section_4/README.md)
- [Section 5 : Du contrat improprement appelé cheptel.](section_5/README.md)
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@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2009-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000006443700
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01801AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/37/LEGIARTI000006443700.xml
+Date de début: 2009-05-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020616193
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---
Article 1801
@@ -16,7 +15,7 @@ Le cheptel simple ou ordinaire,
Le cheptel à moitié,
-Le cheptel donné au fermier ou au colon partiaire.
+Le cheptel donné au fermier ou au métayer.
Il y a encore une quatrième espèce de contrat improprement appelée cheptel.
@@ -24,11 +23,11 @@ Il y a encore une quatrième espèce de contrat improprement appelée cheptel.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
@@ -36,10 +35,7 @@ Il y a encore une quatrième espèce de contrat improprement appelée cheptel.
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@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2009-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000006443878
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01819AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/38/LEGIARTI000006443878.xml
+Date de début: 2009-05-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020616191
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---
Article 1819
@@ -16,17 +15,17 @@ et des travaux des bêtes.
Le bailleur n'a droit qu'à la moitié des laines et du croît.
Toute convention contraire est nulle, à moins que le bailleur ne soit
-propriétaire de la métairie dont le preneur est fermier ou colon partiaire.
+propriétaire de la métairie dont le preneur est fermier ou métayer.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
@@ -34,10 +33,7 @@ propriétaire de la métairie dont le preneur est fermier ou colon partiaire.
diff --git a/livre_iii/titre_viii/chapitre_iv/section_4/README.md b/livre_iii/titre_viii/chapitre_iv/section_4/README.md
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--- a/livre_iii/titre_viii/chapitre_iv/section_4/README.md
+++ b/livre_iii/titre_viii/chapitre_iv/section_4/README.md
@@ -1,10 +1,22 @@
---
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2009-05-14
-Identifiant: LEGISCTA000006150298
+Date de début: 2009-05-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020616189
---
-Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou colon partiaire
+Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer.
- [Paragraphe 1 : Du cheptel donné au fermier.](paragraphe_1/README.md)
-- [Paragraphe 2 : Du cheptel donné au colon partiaire.](paragraphe_2/README.md)
+- [Paragraphe 2 : Du cheptel donné au métayer.](paragraphe_2/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_viii/chapitre_iv/section_4/paragraphe_2/README.md b/livre_iii/titre_viii/chapitre_iv/section_4/paragraphe_2/README.md
index c3bc7edc7..89b582341 100644
--- a/livre_iii/titre_viii/chapitre_iv/section_4/paragraphe_2/README.md
+++ b/livre_iii/titre_viii/chapitre_iv/section_4/paragraphe_2/README.md
@@ -1,12 +1,24 @@
---
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2009-05-14
-Identifiant: LEGISCTA000006165626
+Date de début: 2009-05-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020616187
---
-Paragraphe 2 : Du cheptel donné au colon partiaire.
+Paragraphe 2 : Du cheptel donné au métayer.
- [Article 1827](article_1827.md)
- [Article 1828](article_1828.md)
- [Article 1829](article_1829.md)
- [Article 1830](article_1830.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_viii/chapitre_iv/section_4/paragraphe_2/article_1827.md b/livre_iii/titre_viii/chapitre_iv/section_4/paragraphe_2/article_1827.md
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+++ b/livre_iii/titre_viii/chapitre_iv/section_4/paragraphe_2/article_1827.md
@@ -1,27 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1941-10-09
-Date de fin: 2009-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000006443977
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01827AAXXAA
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+Date de début: 2009-05-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020616183
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616183.xml
---
Article 1827
-Si le cheptel périt en entier sans la faute du colon, la perte est pour le
+Si le cheptel périt en entier sans la faute du métayer, la perte est pour le
bailleur.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
@@ -29,10 +28,7 @@ bailleur.
diff --git a/livre_iii/titre_viii/chapitre_iv/section_4/paragraphe_2/article_1828.md b/livre_iii/titre_viii/chapitre_iv/section_4/paragraphe_2/article_1828.md
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+++ b/livre_iii/titre_viii/chapitre_iv/section_4/paragraphe_2/article_1828.md
@@ -1,36 +1,40 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2009-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000006443987
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01828AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/39/LEGIARTI000006443987.xml
+Date de début: 2009-05-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020616181
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616181.xml
---
Article 1828
-On peut stipuler que le colon délaissera au bailleur sa part de la toison à un
+On peut stipuler que le métayer délaissera au bailleur sa part de la toison à un
prix inférieur à la valeur ordinaire ;
Que le bailleur aura une plus grande part du profit ;
Qu'il aura la moitié des laitages ;
-Mais on ne peut pas stipuler que le colon sera tenu de toute la perte.
+Mais on ne peut pas stipuler que le métayer sera tenu de toute la perte.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_viii/chapitre_iv/section_4/paragraphe_2/article_1829.md b/livre_iii/titre_viii/chapitre_iv/section_4/paragraphe_2/article_1829.md
index 1ecb1aafd..39a2e2491 100644
--- a/livre_iii/titre_viii/chapitre_iv/section_4/paragraphe_2/article_1829.md
+++ b/livre_iii/titre_viii/chapitre_iv/section_4/paragraphe_2/article_1829.md
@@ -1,29 +1,33 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2009-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000006443993
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01829AAXXAA
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+Date de début: 2009-05-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020616179
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616179.xml
---
Article 1829
-Ce cheptel finit avec le bail à métairie.
+Ce cheptel finit avec le bail de métayage.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_x/article_1874.md b/livre_iii/titre_x/article_1874.md
index 25747f826..76e764270 100644
--- a/livre_iii/titre_x/article_1874.md
+++ b/livre_iii/titre_x/article_1874.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2009-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000006444650
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01874AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/46/LEGIARTI000006444650.xml
+Date de début: 2009-05-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020616175
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616175.xml
---
Article 1874
@@ -16,19 +15,19 @@ Celui des choses dont on peut user sans les détruire ;
Et celui des choses qui se consomment par l'usage qu'on en fait.
-La première espèce s'appelle "prêt à usage", ou "commodat".
+La première espèce s'appelle " prêt à usage ".
-La deuxième s'appelle "prêt de consommation", ou simplement "prêt".
+La deuxième s'appelle " prêt de consommation ", ou simplement " prêt ".
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
@@ -36,7 +35,7 @@ La deuxième s'appelle "prêt de consommation", ou simplement "prêt".
diff --git a/livre_iii/titre_x/chapitre_ier/section_1/article_1875.md b/livre_iii/titre_x/chapitre_ier/section_1/article_1875.md
index b4c0130f9..d6d626351 100644
--- a/livre_iii/titre_x/chapitre_ier/section_1/article_1875.md
+++ b/livre_iii/titre_x/chapitre_ier/section_1/article_1875.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2009-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000006444676
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01875AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/46/LEGIARTI000006444676.xml
+Date de début: 2009-05-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020616173
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616173.xml
---
Article 1875
-Le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre
-une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre
-après s'en être servi.
+Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à
+l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en
+être servi.
@@ -22,24 +21,7 @@ après s'en être servi.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -49,14 +31,14 @@ après s'en être servi.
-
2003-10-22 CITATION cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26
+ -
+ 2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2023-05-22 CITATION cible Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat - article 15-B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-09
- -
- CREATION source Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804
-
diff --git a/livre_iii/titre_x/chapitre_ier/section_1/article_1879.md b/livre_iii/titre_x/chapitre_ier/section_1/article_1879.md
index f61c12734..9464480cb 100644
--- a/livre_iii/titre_x/chapitre_ier/section_1/article_1879.md
+++ b/livre_iii/titre_x/chapitre_ier/section_1/article_1879.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2009-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000006444699
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01879AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/46/LEGIARTI000006444699.xml
+Date de début: 2009-05-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020616171
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616171.xml
---
Article 1879
-Les engagements qui se forment par le commodat passent aux héritiers de celui
-qui prête, et aux héritiers de celui qui emprunte.
+Les engagements qui se forment par le prêt à usage passent aux héritiers de
+celui qui prête, et aux héritiers de celui qui emprunte.
Mais si l'on n'a prêté qu'en considération de l'emprunteur, et à lui
personnellement, alors ses héritiers ne peuvent continuer de jouir de la chose
@@ -21,11 +20,11 @@ prêtée.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
@@ -33,7 +32,7 @@ prêtée.
diff --git a/livre_iii/titre_x/chapitre_ii/section_1/article_1894.md b/livre_iii/titre_x/chapitre_ii/section_1/article_1894.md
index b7f4b9f45..add10e850 100644
--- a/livre_iii/titre_x/chapitre_ii/section_1/article_1894.md
+++ b/livre_iii/titre_x/chapitre_ii/section_1/article_1894.md
@@ -1,28 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2009-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000006444872
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01894AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/48/LEGIARTI000006444872.xml
+Date de début: 2009-05-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020616169
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616169.xml
---
Article 1894
On ne peut pas donner à titre de prêt de consommation des choses qui, quoique de
-même espèce, diffèrent dans l'individu, comme les animaux : alors c'est un prêt
-à usage.
+même espèce, sont différentes, comme les animaux : alors c'est un prêt à usage.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
@@ -30,7 +28,7 @@ même espèce, diffèrent dans l'individu, comme les animaux : alors c'est un pr
diff --git a/livre_iii/titre_x/chapitre_ii/section_1/article_1895.md b/livre_iii/titre_x/chapitre_ii/section_1/article_1895.md
index 954ddc5f9..4bc881a20 100644
--- a/livre_iii/titre_x/chapitre_ii/section_1/article_1895.md
+++ b/livre_iii/titre_x/chapitre_ii/section_1/article_1895.md
@@ -1,31 +1,30 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2009-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000006444882
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01895AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/48/LEGIARTI000006444882.xml
+Date de début: 2009-05-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020616167
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616167.xml
---
Article 1895
L'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est toujours que de la somme
-numérique énoncée au contrat.
+énoncée au contrat.
S'il y a eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le
-débiteur doit rendre la somme numérique prêtée, et ne doit rendre que cette
-somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement.
+débiteur doit rendre la somme prêtée, et ne doit rendre que cette somme dans les
+espèces ayant cours au moment du paiement.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
@@ -33,7 +32,7 @@ somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement.
diff --git a/livre_iii/titre_xi/chapitre_ii/section_1/article_1919.md b/livre_iii/titre_xi/chapitre_ii/section_1/article_1919.md
index cd18daa55..fb0a676d3 100644
--- a/livre_iii/titre_xi/chapitre_ii/section_1/article_1919.md
+++ b/livre_iii/titre_xi/chapitre_ii/section_1/article_1919.md
@@ -1,29 +1,28 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2009-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000006445071
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01919AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/50/LEGIARTI000006445071.xml
+Date de début: 2009-05-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020616223
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/62/LEGIARTI000020616223.xml
---
Article 1919
-Il n'est parfait que par la tradition réelle ou feinte de la chose déposée.
+Il n'est parfait que par la remise réelle ou fictive de la chose déposée.
-La tradition feinte suffit quand le dépositaire se trouve déjà nanti, à quelque
+La remise fictive suffit quand le dépositaire se trouve déjà nanti, à quelque
autre titre, de la chose que l'on consent à lui laisser à titre de dépôt.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
@@ -31,10 +30,7 @@ autre titre, de la chose que l'on consent à lui laisser à titre de dépôt.
diff --git a/livre_iii/titre_xi/chapitre_ii/section_3/article_1939.md b/livre_iii/titre_xi/chapitre_ii/section_3/article_1939.md
index 0b2bd55e5..e7c7d2848 100644
--- a/livre_iii/titre_xi/chapitre_ii/section_3/article_1939.md
+++ b/livre_iii/titre_xi/chapitre_ii/section_3/article_1939.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2009-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000006445103
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01939AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/51/LEGIARTI000006445103.xml
+Date de début: 2009-05-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020616165
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616165.xml
---
Article 1939
-En cas de mort naturelle ou civile (1) de la personne qui a fait le dépôt, la
-chose déposée ne peut être rendue qu'à son héritier.
+En cas de mort de la personne qui a fait le dépôt, la chose déposée ne peut être
+rendue qu'à son héritier.
S'il y a plusieurs héritiers, elle doit être rendue à chacun d'eux pour leur
part et portion.
@@ -23,14 +22,19 @@ pour la recevoir.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_xi/chapitre_ii/section_5/article_1953.md b/livre_iii/titre_xi/chapitre_ii/section_5/article_1953.md
index 1cb96020d..a0e707dd1 100644
--- a/livre_iii/titre_xi/chapitre_ii/section_5/article_1953.md
+++ b/livre_iii/titre_xi/chapitre_ii/section_5/article_1953.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1973-12-27
-Date de fin: 2009-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000006445154
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01953AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/51/LEGIARTI000006445154.xml
+Date de début: 2009-05-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020616159
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616159.xml
---
Article 1953
Ils sont responsables du vol ou du dommage de ces effets, soit que le vol ait
-été commis ou que le dommage ait été causé par leurs domestiques et préposés, ou
-par des étrangers allant et venant dans l'hôtel.
+été commis ou que le dommage ait été causé par leurs préposés, ou par des tiers
+allant et venant dans l'hôtel.
Cette responsabilité est illimitée, nonobstant toute clause contraire, au cas de
vol ou de détérioration des objets de toute nature déposés entre leurs mains ou
@@ -32,29 +31,18 @@ de celui qui l'héberge ou des personnes dont ce dernier doit répondre.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_xii/article_1964.md b/livre_iii/titre_xii/article_1964.md
index 182cf125a..30fe967a0 100644
--- a/livre_iii/titre_xii/article_1964.md
+++ b/livre_iii/titre_xii/article_1964.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2009-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000006445199
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01964AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/51/LEGIARTI000006445199.xml
+Date de début: 2009-05-14
+Date de fin: 2016-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000020616157
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616157.xml
---
Article 1964
@@ -18,23 +17,22 @@ Tels sont :
Le contrat d'assurance,
-Le prêt à grosse aventure,
-
Le jeu et le pari,
-Le contrat de rente viagère.
-
-Les deux premiers sont régis par les lois maritimes.
+Le contrat de rente viagère.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
@@ -42,10 +40,10 @@ Les deux premiers sont régis par les lois maritimes.
diff --git a/livre_iii/titre_xii/chapitre_ii/section_2/README.md b/livre_iii/titre_xii/chapitre_ii/section_2/README.md
index 04e93e083..a7f56ec10 100644
--- a/livre_iii/titre_xii/chapitre_ii/section_2/README.md
+++ b/livre_iii/titre_xii/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150326
- [Article 1979](article_1979.md)
- [Article 1980](article_1980.md)
- [Article 1981](article_1981.md)
-- [Article 1982](article_1982.md)
- [Article 1983](article_1983.md)
diff --git a/livre_iii/titre_xii/chapitre_ii/section_2/article_1982.md b/livre_iii/titre_xii/chapitre_ii/section_2/article_1982.md
deleted file mode 100644
index b50872c98..000000000
--- a/livre_iii/titre_xii/chapitre_ii/section_2/article_1982.md
+++ /dev/null
@@ -1,49 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2009-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000006445234
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01982AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/52/LEGIARTI000006445234.xml
----
-
-Article 1982
-
-La rente viagère ne s'éteint pas par la mort civile (1) du propriétaire ; le
-paiement doit en être continué pendant sa vie naturelle.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_xiii/chapitre_iv/article_2003.md b/livre_iii/titre_xiii/chapitre_iv/article_2003.md
index 86d5603c8..ac9df01b4 100644
--- a/livre_iii/titre_xiii/chapitre_iv/article_2003.md
+++ b/livre_iii/titre_xiii/chapitre_iv/article_2003.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2009-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000006445301
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02003AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/53/LEGIARTI000006445301.xml
+Date de début: 2009-05-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020616163
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616163.xml
---
Article 2003
@@ -16,8 +15,8 @@ Par la révocation du mandataire,
Par la renonciation de celui-ci au mandat,
-Par la mort naturelle ou civile (1), la tutelle des majeurs ou la déconfiture,
-soit du mandant, soit du mandataire.
+Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du
+mandataire.
@@ -27,7 +26,7 @@ soit du mandant, soit du mandataire.
@@ -35,10 +34,7 @@ soit du mandant, soit du mandataire.
-
- CODIFICATION source Loi 1804-03-10
-
- -
- CREATION source Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
+ 2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
-
2009-07-15 CITATION cible Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01
diff --git a/livre_iv/titre_ii/sous-titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md b/livre_iv/titre_ii/sous-titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md
index 4ff66baed..f74209388 100644
--- a/livre_iv/titre_ii/sous-titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md
+++ b/livre_iv/titre_ii/sous-titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020192974
- [Article 2372-3](article_2372-3.md)
- [Article 2372-4](article_2372-4.md)
- [Article 2372-5](article_2372-5.md)
-- [Article 2372-6](article_2372-6.md)
Références
diff --git a/livre_iv/titre_ii/sous-titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_2372-1.md b/livre_iv/titre_ii/sous-titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_2372-1.md
index 8b2e2e752..38deb1001 100644
--- a/livre_iv/titre_ii/sous-titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_2372-1.md
+++ b/livre_iv/titre_ii/sous-titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_2372-1.md
@@ -1,17 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-02-01
-Date de fin: 2009-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000020192971
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/29/LEGIARTI000020192971.xml
+Date de début: 2009-05-14
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020639391
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/93/LEGIARTI000020639391.xml
---
Article 2372-1
La propriété d'un bien mobilier ou d'un droit peut être cédée à titre de
garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application
-des articles 2011 à 2030 du code civil.
+des articles 2011 à 2030.
+
+Par dérogation à l'article 2029, le décès du constituant personne physique ne
+met pas fin au contrat de fiducie constitué en application de la présente
+section.
@@ -21,7 +25,7 @@ des articles 2011 à 2030 du code civil.
@@ -29,11 +33,14 @@ des articles 2011 à 2030 du code civil.
-
- 2009-01-30 CREE cible Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 138 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
-
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2011 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-03-24
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2029 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-03-24
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2372-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2022-01-01
diff --git a/livre_iv/titre_ii/sous-titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_2372-5.md b/livre_iv/titre_ii/sous-titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_2372-5.md
index 7111d3948..bf090d50c 100644
--- a/livre_iv/titre_ii/sous-titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_2372-5.md
+++ b/livre_iv/titre_ii/sous-titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_2372-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-02-01
-Date de fin: 2009-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000020192958
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/29/LEGIARTI000020192958.xml
+Date de début: 2009-05-14
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020639385
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/93/LEGIARTI000020639385.xml
---
Article 2372-5
@@ -13,10 +13,11 @@ La propriété cédée en application de l'article 2372-1 peut être ultérieure
affectée à la garantie de dettes autres que celles mentionnées par l'acte
constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément.
-Le constituant peut alors l'offrir en garantie, non seulement au créancier
-originaire, mais aussi à un nouveau créancier, encore que le premier n'ait pas
-été payé. Cette propriété ne peut être alors affectée en garantie d'une nouvelle
-dette que dans la limite de sa valeur estimée au jour de la recharge.
+Le constituant peut l'offrir en garantie, non seulement au créancier originaire,
+mais aussi à un nouveau créancier, encore que le premier n'ait pas été payé.
+Lorsque le constituant est une personne physique, le patrimoine fiduciaire ne
+peut alors être affecté en garantie d'une nouvelle dette que dans la limite de
+sa valeur estimée au jour de la recharge.
A peine de nullité, la convention de rechargement établie selon les dispositions
de l'article 2372-2 est enregistrée sous la forme prévue à l'article 2019. La
@@ -33,7 +34,16 @@ contraire à celles-ci est réputée non écrite.
@@ -41,7 +51,7 @@ contraire à celles-ci est réputée non écrite.
-
- 2009-01-30 CREE cible Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 138 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
-
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2019 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-03-24
diff --git a/livre_iv/titre_ii/sous-titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_2372-6.md b/livre_iv/titre_ii/sous-titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_2372-6.md
deleted file mode 100644
index 3a6f33388..000000000
--- a/livre_iv/titre_ii/sous-titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_2372-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-02-01
-Date de fin: 2009-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000020192956
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/29/LEGIARTI000020192956.xml
----
-
-
Article 2372-6
-
-Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux fiducies
-constituées à titre de garantie par les personnes morales.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/README.md b/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/README.md
index 5c885fc57..3b1b81668 100644
--- a/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/README.md
+++ b/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/README.md
@@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136444
- [Article 2373](article_2373.md)
- [Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers](chapitre_ier/README.md)
-- [Chapitre II : De l'antichrèse](chapitre_ii/README.md)
+- [Chapitre II : Du gage immobilier.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Des hypothèques](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : De l'inscription des privilèges et des hypothèques](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : De l'effet des privilèges et des hypothèques](chapitre_v/README.md)
diff --git a/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/article_2373.md b/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/article_2373.md
index cb79105df..953132253 100644
--- a/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/article_2373.md
+++ b/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/article_2373.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-02-01
-Date de fin: 2009-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000020192976
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/29/LEGIARTI000020192976.xml
+Date de début: 2009-05-14
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020616154
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616154.xml
---
Article 2373
-Les sûretés sur les immeubles sont les privilèges, l'antichrèse et les
+Les sûretés sur les immeubles sont les privilèges, le gage immobilier et les
hypothèques.
La propriété de l'immeuble peut également être retenue ou cédée en garantie.
@@ -22,7 +22,7 @@ La propriété de l'immeuble peut également être retenue ou cédée en garanti
@@ -30,7 +30,7 @@ La propriété de l'immeuble peut également être retenue ou cédée en garanti
diff --git a/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_ii/README.md b/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_ii/README.md
index 33dd99d54..4c14b34fa 100644
--- a/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_ii/README.md
+++ b/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_ii/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2006-03-24
-Date de fin: 2009-05-14
-Identifiant: LEGISCTA000006150385
+Date de début: 2009-05-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020616152
---
-Chapitre II : De l'antichrèse
+Chapitre II : Du gage immobilier.
- [Article 2387](article_2387.md)
- [Article 2388](article_2388.md)
@@ -12,3 +12,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150385
- [Article 2390](article_2390.md)
- [Article 2391](article_2391.md)
- [Article 2392](article_2392.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_ii/article_2387.md b/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_ii/article_2387.md
index 66f7812c4..298f4b6a9 100644
--- a/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_ii/article_2387.md
+++ b/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_ii/article_2387.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-03-24
-Date de fin: 2009-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000006449241
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02387AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/92/LEGIARTI000006449241.xml
+Date de début: 2009-05-14
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020616150
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616150.xml
---
Article 2387
-L'antichrèse est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation ; elle
-emporte dépossession de celui qui la constitue.
+Le gage immobilier est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation
+; il emporte dépossession de celui qui le constitue.
@@ -21,18 +20,7 @@ emporte dépossession de celui qui la constitue.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -40,10 +28,10 @@ emporte dépossession de celui qui la constitue.
-
- CODIFICATION source Loi 1804-03-19
+ 2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2006-03-23 CREATION source Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code civil - article 2379 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2388 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-05-14
diff --git a/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_ii/article_2388.md b/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_ii/article_2388.md
index 64d72aba3..621fca81d 100644
--- a/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_ii/article_2388.md
+++ b/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_ii/article_2388.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-03-24
-Date de fin: 2009-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000006449250
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02388AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/92/LEGIARTI000006449250.xml
+Date de début: 2009-05-14
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020616141
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616141.xml
---
Article 2388
Les dispositions relatives à l'hypothèque conventionnelle prévues au dernier
alinéa de l'article 2397 et aux articles 2413, 2414, 2416, 2417 et 2421 sont
-applicables à l'antichrèse.
+applicables au gage immobilier.
Le sont également les dispositions relatives aux effets de l'hypothèque prévues
aux articles 2458 à 2460.
@@ -25,33 +24,22 @@ aux articles 2458 à 2460.
-
- Code civil - article 2458 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2022-01-01 CITATION cible
+ Code civil - article 2397 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CITATION cible
-
- Code civil - article 2458 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
+ Code civil - article 2414 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CITATION cible
-
- Code civil - article 2387 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2022-01-01 CITATION cible
+ Code civil - article 2413 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CITATION cible
-
- Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+ Code civil - article 2417 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CITATION cible
-
- Code civil - article 2387 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-05-14 CITATION cible
+ Code civil - article 2421 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CITATION cible
-
- Code civil - article 2458 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-02-21 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 2387 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -59,10 +47,16 @@ aux articles 2458 à 2460.
diff --git a/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_ii/article_2392.md b/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_ii/article_2392.md
index 0fa508e52..bbad6b250 100644
--- a/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_ii/article_2392.md
+++ b/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_ii/article_2392.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-03-24
-Date de fin: 2009-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000006449292
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02392AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/92/LEGIARTI000006449292.xml
+Date de début: 2009-05-14
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020616139
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616139.xml
---
Article 2392
-Les droits du créancier antichrésiste s'éteignent notamment :
+Les droits du créancier titulaire d'un droit de gage immobilier s'éteignent
+notamment :
1° Par l'extinction de l'obligation principale ;
@@ -24,15 +24,7 @@ Les droits du créancier antichrésiste s'éteignent notamment :
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -40,10 +32,10 @@ Les droits du créancier antichrésiste s'éteignent notamment :
diff --git a/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_v/article_2470.md b/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_v/article_2470.md
index b1f849826..a613738b1 100644
--- a/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_v/article_2470.md
+++ b/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_v/article_2470.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-02-21
-Date de fin: 2009-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000006450304
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02470AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/03/LEGIARTI000006450304.xml
+Date de début: 2009-05-14
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020616229
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/62/LEGIARTI000020616229.xml
---
Article 2470
Les détériorations qui procèdent du fait ou de la négligence du tiers détenteur,
au préjudice des créanciers hypothécaires ou privilégiés, donnent lieu contre
-lui à une action en indemnité ; mais il ne peut répéter ses impenses et
+lui à une action en indemnité ; mais il ne peut répéter ses dépenses et
améliorations que jusqu'à concurrence de la plus-value résultant de
l'amélioration.
@@ -24,10 +23,7 @@ l'amélioration.
@@ -35,7 +31,7 @@ l'amélioration.
diff --git a/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_viii/article_2488-1.md b/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_viii/article_2488-1.md
index e6b8488c6..2266442e6 100644
--- a/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_viii/article_2488-1.md
+++ b/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_viii/article_2488-1.md
@@ -1,17 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-02-01
-Date de fin: 2009-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000020192992
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/29/LEGIARTI000020192992.xml
+Date de début: 2009-05-14
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020639382
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/93/LEGIARTI000020639382.xml
---
Article 2488-1
La propriété d'un bien immobilier peut être cédée à titre de garantie d'une
obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles
-2011 à 2030 du code civil.
+2011 à 2030.
+
+Par dérogation à l'article 2029, le décès du constituant personne physique ne
+met pas fin au contrat de fiducie constitué en application du présent chapitre.
@@ -21,7 +24,7 @@ obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles
@@ -29,11 +32,14 @@ obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles
-
- 2009-01-30 CREE cible Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 138 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
-
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2011 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-03-24
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2029 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-03-24
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2488-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
diff --git a/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_viii/article_2488-5.md b/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_viii/article_2488-5.md
index 8918ae79d..20684bf73 100644
--- a/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_viii/article_2488-5.md
+++ b/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_viii/article_2488-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-02-01
-Date de fin: 2009-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000020192980
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/29/LEGIARTI000020192980.xml
+Date de début: 2009-05-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020639378
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/93/LEGIARTI000020639378.xml
---
Article 2488-5
@@ -13,10 +13,11 @@ La propriété cédée en application de l'article 2488-1 peut être ultérieure
affectée à la garantie de dettes autres que celles mentionnées par l'acte
constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément.
-Le constituant peut alors l'offrir en garantie non seulement au créancier
-originaire, mais aussi à un nouveau créancier, encore que le premier n'ait pas
-été payé. Cette propriété ne peut être alors affectée en garantie d'une nouvelle
-dette que dans la limite de sa valeur estimée au jour de la recharge.
+Le constituant peut l'offrir en garantie, non seulement au créancier originaire,
+mais aussi à un nouveau créancier, encore que le premier n'ait pas été payé.
+Lorsque le constituant est une personne physique, le patrimoine fiduciaire ne
+peut alors être affecté en garantie d'une nouvelle dette que dans la limite de
+sa valeur estimée au jour de la recharge.
A peine de nullité, la convention de rechargement établie selon les dispositions
de l'article 2488-2 est publiée sous la forme prévue à l'article 2019. La date
@@ -33,7 +34,31 @@ contraire à celles-ci est réputée non écrite.
@@ -41,7 +66,7 @@ contraire à celles-ci est réputée non écrite.
diff --git a/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_2521.md b/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_2521.md
index e9f856291..cc372b2bc 100644
--- a/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_2521.md
+++ b/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_2521.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-03-24
-Date de fin: 2009-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000006450794
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02521AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/07/LEGIARTI000006450794.xml
+Date de début: 2009-05-14
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000020616136
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616136.xml
---
Article 2521
@@ -30,7 +29,7 @@ e) La superficie ;
f) Les servitudes ;
-g) L'antichrèse ;
+g) Le gage immobilier ;
h) Le droit réel résultant d'un titre d'occupation du domaine public de l'Etat
ou de l'un de ses établissements publics délivré en application du code du
@@ -57,136 +56,7 @@ qui sont établies par la loi sont dispensées de publicité.
-
- Code général des impôts - article 663 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-21 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2023-01-01 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 2529 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 2315 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDE source
-
- -
- Code civil - article 2315 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE cible
-
- -
- Code général des impôts - article 647 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 2525 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2014-07-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-26 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-09 au 2015-11-08 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-26 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 2529 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-08 au 2023-12-30 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil. - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-26 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 2514 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-26 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
-
- -
- Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-26 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-26 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-05-09 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 2315 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24 CONCORDE source
-
- -
- Code civil - article 2315 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24 CONCORDANCE cible
-
- -
- Code civil - article 2315 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CONCORDE source
-
- -
- Code civil - article 2315 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CONCORDANCE cible
-
- -
- Code civil - article 2512 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 2514 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-02-22 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 2522 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 2523 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 2528 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24 CITATION source
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- Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - article 120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-26 CITATION source
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- Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-26 CITATION source
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- Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - article 92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-26 CITATION source
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- Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - article 88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-26 CITATION source
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- Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-26 CITATION source
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- Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-26 CITATION source
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- Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-26 CITATION source
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- Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - article 90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-26 CITATION source
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- Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-26 CITATION source
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- Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-26 CITATION source
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- Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - article 121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-26 CITATION source
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- Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-26 CITATION source
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- Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-26 CITATION source
+ LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -196,9 +66,6 @@ qui sont établies par la loi sont dispensées de publicité.
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2005-07-28 CITATION cible Ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil. - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24
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- 2006-03-23 CREATION source Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
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2008-10-23 CITATION cible Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-26
@@ -256,6 +123,9 @@ qui sont établies par la loi sont dispensées de publicité.
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2008-10-23 CITATION cible Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - article 92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-26
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+ 2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
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2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30
@@ -295,8 +165,5 @@ qui sont établies par la loi sont dispensées de publicité.
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2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01
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- CODIFICATION source Loi 1804-03-15
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