From 1a5070e759e79befbfa734fa0e97e4f675a1a186 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 23 Jan 2002 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202002-93=20du=2022=20janvier=202?= =?UTF-8?q?002=20relative=20=C3=A0=20l'acc=C3=A8s=20aux=20origines=20des?= =?UTF-8?q?=20personnes=20adopt=C3=A9es=20et=20pupilles=20de=20l'Etat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La présente loi, relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat comporte 15 articles modifiant la partie législative du code de l'action sociale et des familles, telle qu'elle résulte de l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000. Les articles 8 à 11 et 15, ont pour objet de transposer les dispositions prévues dans la présente loi à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle- Calédonie. Tout en maintenant la possibilité d'accoucher anonymement, la présente loi tend à faciliter l'accès des personnes à leurs origines en limitant les obstacles légaux et administratifs opposés jusqu'à présent à l'accès aux origines personnelles en, d'une part, harmonisant les pratiques administratives et, d'autre part, organisant la réversibilité du secret. Elle créé, à cet effet, un Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (art.1). Enfin cette loi insère dans le code de l'action sociale et des familles les dispositions relatives au Conseil supérieur de l'adoption et à l'Autorité centrale pour l'adoption internationale, introduite par la loi n° 2000-111 du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale. MODIFICATION DE LA LOI 2000196 DU 6 MARS 2000 MODIFIE LES ART.222-6, L.223-7, L.224-5, L.224-7, L.225-11, L.541-1 à L.541-9, L.551-1 à L.551-5, L.552-2, L.552-3,L.561-1 à L.561-5, L.571-1 à L.571-5 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES, 62 DU CODE CIVIL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000593077 NOR: MESX0205318L Ancien identifiant: 1LS00293 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/30/JORFTEXT000000593077.xml --- .../titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md | 1 + .../chapitre_ii/section_3/article_62-1.md | 16 ++++++++++++++++ .../chapitre_ier/section_2/article_353-1.md | 18 +++++++++--------- 3 files changed, 26 insertions(+), 9 deletions(-) create mode 100644 livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_62-1.md diff --git a/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md b/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md index 0b3da5bfdf..0cbe76e30c 100644 --- a/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150517 ##### Section 3 : De l'acte de reconnaissance. - [Article 62](article_62.md) +- [Article 62-1](article_62-1.md) diff --git a/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_62-1.md b/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_62-1.md new file mode 100644 index 0000000000..44d58319a7 --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_62-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-01-23 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006421042 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00062BAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/10/LEGIARTI000006421042.xml +--- + +###### Article 62-1 + +Si la transcription de la reconnaissance paternelle s'avère impossible, du fait +du secret de son identité opposé par la mère, le père peut en informer le +procureur de la République. Celui-ci procède à la recherche des date et lieu +d'établissement de l'acte de naissance de l'enfant. diff --git a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_353-1.md b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_353-1.md index 571cee0e62..f20a61c0a5 100644 --- a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_353-1.md +++ b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_353-1.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-07-06 -Date de fin: 2002-01-23 -Identifiant: LEGIARTI000006425963 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00353BAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/59/LEGIARTI000006425963.xml +Date de début: 2002-01-23 +Date de fin: 2022-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000006425964 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00353BAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/59/LEGIARTI000006425964.xml --- ###### Article 353-1 -Dans le cas d'adoption d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant étranger qui n'est -pas l'enfant du conjoint de l'adoptant, le tribunal vérifie avant de prononcer -l'adoption que le ou les requérants ont obtenu l'agrément pour adopter ou en -étaient dispensés.
+Dans le cas d'adoption d'un pupille de l'Etat, d'un enfant remis à un organisme +autorisé pour l'adoption ou d'un enfant étranger qui n'est pas l'enfant du +conjoint de l'adoptant, le tribunal vérifie avant de prononcer l'adoption que le +ou les requérants ont obtenu l'agrément pour adopter ou en étaient dispensés.
Si l'agrément a été refusé ou s'il n'a pas été délivré dans le délai légal, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime que les requérants sont aptes à