Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044044441
NOR: JUSC2113814R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/04/44/JORFTEXT000044044441.xml
This commit is contained in:
République française 2028-12-31 00:00:00 +01:00
parent 485e3e6dc7
commit 193ce74185
32 changed files with 0 additions and 653 deletions

View file

@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000049755125
###### Section 6 : De la publicité des hypothèques
- [Sous-section 1 : Des conditions de l'inscription](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Des effets de l'inscription](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Des mentions en marge de l'inscription](sous-section_3)

View file

@ -6,17 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000049755116
###### Sous-section 1 : Des conditions de l'inscription
- [Article 2421](article_2421.md)
- [Article 2422](article_2422.md)
- [Article 2423](article_2423.md)
- [Article 2424](article_2424.md)
- [Article 2425](article_2425.md)
- [Article 2426](article_2426.md)
- [Article 2427](article_2427.md)
- [Article 2428](article_2428.md)
- [Article 2429](article_2429.md)
- [Article 2430](article_2430.md)
- [Article 2431](article_2431.md)
- [Article 2432](article_2432.md)
- [Article 2433](article_2433.md)
- [Article 2434](article_2434.md)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2028-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044072039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/20/LEGIARTI000044072039.xml
---
###### Article 2421
Sont inscrites au service chargé de la publicité foncière de la situation des
biens les hypothèques légales, judiciaires ou conventionnelles, sous réserve de
l'exception prévue au deuxième alinéa de l'article 2418.<br />
L'inscription qui n'est jamais faite d'office par ce service, ne peut avoir lieu
que pour une somme et sur des immeubles déterminés, dans les conditions fixées
par l'article 2423.<br />
En toute hypothèse, les immeubles sur lesquels l'inscription est requise doivent
être individuellement désignés, avec indication de la commune où ils sont
situés, à l'exclusion de toute désignation générale, même limitée à une
circonscription territoriale donnée.

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2028-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044072026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/20/LEGIARTI000044072026.xml
---
###### Article 2422
Les créanciers hypothécaires ne peuvent prendre utilement inscription sur le
précédent propriétaire, à partir de la publication de la mutation opérée au
profit d'un tiers.<br />
L'inscription ne produit aucun effet entre les créanciers d'une succession si
elle n'a été faite par l'un d'eux que depuis le décès, dans le cas où la
succession n'est acceptée qu'à concurrence de l'actif net ou est déclarée
vacante.<br />
En cas de saisie immobilière ou de procédure de sauvegarde, de redressement
judiciaire ou de liquidation judiciaire ou encore en cas de procédure de
traitement des situations de surendettement des particuliers, l'inscription des
hypothèques produit les effets réglés par les dispositions du livre III du code
des procédures civiles d'exécution, du livre VII du code de la consommation et
des titres II, III ou IV du livre VI du code de commerce.<br />
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en cas
d'exécution forcée immobilière, l'inscription des hypothèques produit les effets
réglés par les dispositions de la loi du 1er juin 1924.

View file

@ -1,65 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2028-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044072020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/20/LEGIARTI000044072020.xml
---
###### Article 2423
L'inscription des hypothèques est opérée par le service chargé de la publicité
foncière sur le dépôt de deux bordereaux datés, signés et certifiés conformes
entre eux par le signataire du certificat d'identité prévu aux articles 5 et 6
du décret du 4 janvier 1955 ; un décret en Conseil d'Etat détermine les
conditions de forme auxquelles le bordereau destiné à être conservé par ce
service doit satisfaire. Au cas où l'inscrivant ne se serait pas servi d'une
formule réglementaire, le service chargé de la publicité foncière accepterait
cependant le dépôt, sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa du
présent article.<br />
Toutefois, pour l'inscription de l'hypothèque légale attachée aux jugements de
condamnation et de l'hypothèque judiciaire, le créancier présente en outre, soit
par lui-même, soit par un tiers, audit service :<br />
1° L'original, une expédition authentique ou un extrait littéral de la décision
judiciaire donnant naissance à l'hypothèque, lorsque celle-ci résulte des
dispositions de l'article 2401 ;<br />
2° L'autorisation du juge, la décision judiciaire ou le titre pour l'hypothèque
judiciaire.<br />
Chacun des bordereaux contient exclusivement les indications et mentions fixées
par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le dépôt est refusé :<br />
1° A défaut de présentation du titre générateur de la sûreté pour l'hypothèque
légale attachée aux jugements de condamnation et pour l'hypothèque judiciaire
;<br />
2° A défaut de la mention visée de la certification de l'identité des parties
prescrite par les articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955, ou si les
immeubles ne sont pas individuellement désignés, avec indication de la commune
où ils sont situés.<br />
Si le service chargé de la publicité foncière, après avoir accepté le dépôt,
constate l'omission d'une des mentions prescrites, ou une discordance entre,
d'une part, les énonciations relatives à l'identité des parties ou à la
désignation des immeubles contenues dans le bordereau, et, d'autre part, ces
mêmes énonciations contenues dans les bordereaux ou titres déjà publiés depuis
le 1er janvier 1956, la formalité est rejetée, à moins que le requérant ne
régularise le bordereau ou qu'il ne produise les justifications établissant son
exactitude, auxquels cas la formalité prend rang à la date de la remise du
bordereau constatée au registre de dépôts.<br />
La formalité est également rejetée lorsque les bordereaux comportent un montant
de créance garantie supérieur à celui figurant dans le titre pour l'hypothèque
légale attachée aux jugements de condamnation et pour l'hypothèque judiciaire
ainsi que, dans l'hypothèse visée au premier alinéa du présent article, si le
requérant ne substitue pas un nouveau bordereau sur formule réglementaire au
bordereau irrégulier en la forme.<br />
Le décret prévu ci-dessus détermine les modalités du refus du dépôt ou du rejet
de la formalité.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2028-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044072006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/20/LEGIARTI000044072006.xml
---
###### Article 2426
Le service chargé de la publicité foncière fait mention, sur le registre
prescrit par l'article 2447 ci-après, du dépôt des bordereaux, et remet au
requérant, tant le titre ou l'expédition du titre, que l'un des bordereaux, au
pied duquel il mentionne la date du dépôt, le volume et le numéro sous lesquels
le bordereau destiné aux archives a été classé.<br />
La date de l'inscription est déterminée par la mention portée sur le registre
des dépôts.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2028-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044071998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/19/LEGIARTI000044071998.xml
---
###### Article 2427
Le créancier hypothécaire inscrit pour un capital produisant intérêt et
arrérages, a le droit d'être colloqué, pour trois années seulement, au même rang
que le principal, sans préjudice des inscriptions particulières à prendre,
portant hypothèque à compter de leur date, pour les intérêts et arrérages autres
que ceux conservés par l'inscription primitive.<br />
Toutefois, le créancier a le droit d'être colloqué pour la totalité des
intérêts, au même rang que le principal, lorsque l'hypothèque a été consentie en
garantie du prêt viager défini au I de l'article L. 315-1 du code de la
consommation.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2028-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044071990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/19/LEGIARTI000044071990.xml
---
###### Article 2428
Il est loisible à celui qui a requis une inscription ainsi qu'à ses
représentants ou cessionnaires par acte authentique de changer au service chargé
de la publicité foncière le domicile par lui élu dans cette inscription, à la
charge d'en choisir et indiquer un autre situé en France métropolitaine, dans
les départements d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon.

View file

@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2028-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044071980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/19/LEGIARTI000044071980.xml
---
###### Article 2429
L'inscription conserve l'hypothèque jusqu'à la date que fixe le créancier en se
conformant aux dispositions qui suivent.<br />
Si le principal de l'obligation garantie doit être acquitté à une ou plusieurs
dates déterminées, la date extrême d'effet de l'inscription prise avant
l'échéance ou la dernière échéance prévue est, au plus, postérieure de un an à
cette échéance, sans toutefois que la durée de l'inscription puisse excéder
cinquante années.<br />
Si l'échéance ou la dernière échéance est indéterminée, notamment dans le cas
prévu à l'article L. 315-1 du code de la consommation, ou si l'hypothèque est
assortie d'une clause de rechargement prévue à l'article 2416, la durée de
l'inscription est au plus de cinquante années au jour de la formalité.<br />
Si l'échéance ou la dernière échéance est antérieure ou concomitante à
l'inscription, la durée de l'inscription est au plus de dix années au jour de la
formalité.<br />
Lorsque la sûreté garantit plusieurs créances et que celles-ci sont telles que
plusieurs des trois alinéas précédents sont applicables, le créancier peut
requérir soit, pour chacune d'elles, des inscriptions distinctes, soit une
inscription unique pour l'ensemble jusqu'à la date la plus éloignée. Il en est
de même lorsque le premier de ces trois alinéas étant seul applicable, les
différentes créances ne comportent pas les mêmes échéances ou dernières
échéances.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2028-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044071975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/19/LEGIARTI000044071975.xml
---
###### Article 2430
L'inscription cesse de produire effet si elle n'a pas été renouvelée au plus
tard à la date visée au premier alinéa de l'article 2429.<br />
Chaque renouvellement est requis jusqu'à une date déterminée. Cette date est
fixée comme il est dit à l'article 2429 en distinguant suivant que l'échéance ou
la dernière échéance, même si elle résulte d'une prorogation de délai, est ou
non déterminée et qu'elle est ou non postérieure au jour du renouvellement.<br />
Le renouvellement est obligatoire, dans le cas où l'inscription a produit son
effet légal, notamment en cas de réalisation du gage, jusqu'au paiement ou à la
consignation du prix.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2028-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044071969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/19/LEGIARTI000044071969.xml
---
###### Article 2431
Si l'un des délais prévus aux articles 2428 et 2429 n'a pas été respecté,
l'inscription n'a pas d'effet au-delà de la date d'expiration de ce délai.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2028-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044071961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/19/LEGIARTI000044071961.xml
---
###### Article 2432
Quand il a été pris inscription provisoire d'hypothèque judiciaire, les
dispositions des articles 2429 à 2431 s'appliquent à l'inscription définitive et
à son renouvellement. La date retenue pour point de départ des délais est celle
de l'inscription définitive ou de son renouvellement.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2028-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044071957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/19/LEGIARTI000044071957.xml
---
###### Article 2433
S'il n'y a stipulation contraire, les frais des inscriptions, dont l'avance est
faite par l'inscrivant, sont à la charge du débiteur, et les frais de la
publicité de l'acte de vente, qui peut être requise par le vendeur en vue de
l'inscription de son hypothèque légale, sont à la charge de l'acquéreur.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2028-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044071946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/19/LEGIARTI000044071946.xml
---
###### Article 2434
Les actions auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu contre les
créanciers seront intentées devant le tribunal compétent, par exploits faits à
leur personne, ou au dernier des domiciles par eux élus sur les bordereaux
d'inscription, et ce, nonobstant le décès, soit des créanciers, soit de ceux
chez lesquels ils auront fait élection de domicile.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2028-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049755080
---
###### Sous-section 2 : Des effets de l'inscription
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle](paragraphe_2)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2028-12-31
Identifiant: LEGISCTA000044062568
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales
- [Article 2435](article_2435.md)
- [Article 2436](article_2436.md)
- [Article 2437](article_2437.md)
- [Article 2438](article_2438.md)
- [Article 2439](article_2439.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2028-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044071937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/19/LEGIARTI000044071937.xml
---
###### Article 2435
Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant
capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en
force de chose jugée. La radiation s'impose au créancier qui n'a pas procédé à
la publication, sous forme de mention en marge, prévue au quatrième alinéa de
l'article 2416.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2028-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044071927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/19/LEGIARTI000044071927.xml
---
###### Article 2436
Dans l'un et l'autre cas, ceux qui requièrent la radiation déposent au service
chargé de la publicité foncière l'expédition de l'acte authentique portant
consentement, ou celle du jugement.<br />
Aucune pièce justificative n'est exigée à l'appui de l'expédition de l'acte
authentique en ce qui concerne les énonciations établissant l'état, la capacité
et la qualité des parties, lorsque ces énonciations sont certifiées exactes dans
l'acte par le notaire ou l'autorité administrative.<br />
La radiation de l'inscription peut être requise par le dépôt au service chargé
de la publicité foncière d'une copie authentique de l'acte notarié certifiant
que le créancier a, à la demande du débiteur, donné son accord à cette radiation
; le contrôle opéré par ce service se limite à la régularité formelle de l'acte
à l'exclusion de sa validité au fond.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2028-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044071918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/19/LEGIARTI000044071918.xml
---
###### Article 2437
La radiation non consentie est demandée au tribunal dans le ressort duquel
l'inscription a été faite, si ce n'est lorsque cette inscription a eu lieu pour
sûreté d'une condamnation éventuelle ou indéterminée, sur l'exécution ou
liquidation de laquelle le débiteur et le créancier prétendu sont en instance ou
doivent être jugés dans un autre tribunal ; auquel cas la demande en radiation
doit y être portée ou renvoyée.<br />
Cependant la convention faite par le créancier et le débiteur, de porter, en cas
de contestation, la demande à un tribunal qu'ils auraient désigné, recevra son
exécution entre eux.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2028-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044071911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/19/LEGIARTI000044071911.xml
---
###### Article 2438
La radiation doit être ordonnée par les tribunaux, lorsque l'inscription a été
faite sans être fondée ni sur la loi, ni sur un titre, ou lorsqu'elle l'a été en
vertu d'un titre soit irrégulier, soit éteint ou soldé, ou lorsque les droits
d'hypothèque sont effacés par les voies légales.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2028-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044071903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/19/LEGIARTI000044071903.xml
---
###### Article 2439
Lorsque les inscriptions prises en vertu d'une hypothèque légale générale sont
excessives, le débiteur peut demander leur réduction en se conformant aux règles
de compétence établies dans l'article 2437.<br />
Sont réputées excessives les inscriptions qui grèvent plusieurs immeubles
lorsque la valeur d'un seul ou de quelques-uns d'entre eux excède une somme
égale au double du montant des créances en capital et accessoires légaux,
augmenté du tiers de ce montant.

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2028-12-31
Identifiant: LEGISCTA000044062570
---
###### Paragraphe 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle
- [Article 2440](article_2440.md)
- [Article 2441](article_2441.md)
- [Article 2442](article_2442.md)

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2028-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044071895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/18/LEGIARTI000044071895.xml
---
###### Article 2440
Quand l'hypothèque légale a été inscrite par application de l'article 2394, et
sauf clause expresse du contrat de mariage l'interdisant, l'époux bénéficiaire
de l'inscription peut en donner mainlevée totale ou partielle.<br />
Il en est ainsi même en ce qui concerne l'hypothèque légale, ou éventuellement
l'hypothèque judiciaire, garantissant la pension alimentaire allouée ou
susceptible d'être allouée à un époux, pour lui ou pour ses enfants.<br />
Si l'époux bénéficiaire de l'inscription, en refusant de réduire son hypothèque
ou d'en donner mainlevée, empêche l'autre époux de faire une constitution
d'hypothèque ou une aliénation qu'exigerait l'intérêt de la famille ou, s'il est
hors d'état de manifester sa volonté, les juges pourront autoriser cette
réduction ou cette mainlevée aux conditions qu'ils estimeront nécessaires à la
sauvegarde des droits de l'époux intéressé. Ils ont les mêmes pouvoirs lorsque
le contrat de mariage comporte la clause visée au premier alinéa.

View file

@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2028-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044071890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/18/LEGIARTI000044071890.xml
---
###### Article 2441
Si la valeur des immeubles sur lesquels l'hypothèque du mineur ou du majeur en
tutelle a été inscrite excède notablement ce qui est nécessaire pour garantir la
gestion du tuteur, celui-ci peut demander au conseil de famille ou à défaut au
juge des tutelles de réduire l'inscription aux immeubles suffisants.<br />
Il peut pareillement lui demander de réduire l'évaluation qui avait été faite de
ses obligations envers le mineur.<br />
L'administrateur légal peut, dans les mêmes cas, lorsqu'une inscription a été
prise sur ses immeubles en vertu de l'article 2398, demander au juge des
tutelles de la réduire, soit quant aux immeubles grevés, soit quant aux sommes
garanties.<br />
Le tuteur et l'administrateur légal peuvent en outre, s'il y a lieu, sous
l'observation des mêmes conditions, demander la mainlevée totale de
l'hypothèque.<br />
La radiation partielle ou totale de l'hypothèque sera faite au vu d'un acte de
mainlevée signé par un membre du conseil de famille ayant reçu délégation à cet
effet ou à défaut au vu d'une décision du juge des tutelles, en ce qui concerne
les immeubles du tuteur, et au vu d'une décision du juge des tutelles, en ce qui
concerne les immeubles de l'administrateur légal.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2028-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044071883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/18/LEGIARTI000044071883.xml
---
###### Article 2442
Les jugements sur les demandes d'un époux, d'un tuteur ou d'un administrateur
légal dans les cas prévus aux articles précédents sont rendus dans les formes
réglées au code de procédure civile.<br />
Si le tribunal prononce la réduction de l'hypothèque à certains immeubles, les
inscriptions prises sur tous les autres sont radiées.

View file

@ -6,10 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000049755078
###### Sous-section 3 : Des mentions en marge de l'inscription
- [Article 2443](article_2443.md)
- [Article 2444](article_2444.md)
- [Article 2445](article_2445.md)
- [Article 2446](article_2446.md)
- [Article 2447](article_2447.md)
- [Article 2448](article_2448.md)
- [Article 2449](article_2449.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2028-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044071877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/18/LEGIARTI000044071877.xml
---
###### Article 2443
Les services chargés de la publicité foncière sont tenus de délivrer, à tous
ceux qui le requièrent, copie ou extrait des documents, autres que les
bordereaux d'inscription, qui y sont déposés dans la limite des cinquante années
précédant celle de la réquisition, et copie ou extrait des inscriptions
subsistantes ou certificat qu'il n'existe aucun document ou inscription entrant
dans le cadre de la réquisition.<br />
Ils sont également tenus de délivrer sur réquisition, dans un délai de dix
jours, des copies ou extraits du fichier immobilier ou certificat qu'il n'existe
aucune fiche entrant dans le cadre de la réquisition.

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2028-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044071865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/18/LEGIARTI000044071865.xml
---
###### Article 2444
I. - L'Etat est responsable du préjudice résultant des fautes commises par
chaque service chargé de la publicité foncière dans l'exécution de ses
attributions, notamment :<br />
1° Du défaut de publication des actes et décisions judiciaires déposés dans les
services chargés de la publicité foncière et des inscriptions requises, toutes
les fois que ce défaut de publication ne résulte pas d'une décision de refus ou
de rejet ;<br />
2° De l'omission, dans les certificats délivrés par les services chargés de la
publicité foncière, d'une ou plusieurs des inscriptions existantes, à moins dans
ce dernier cas que l'erreur ne provienne de désignations insuffisantes ou
inexactes qui ne pourraient leur être imputées.<br />
II. - L'action en responsabilité de l'Etat pour les fautes commises par chaque
service chargé de la publicité foncière est exercée devant le juge judiciaire
et, sous peine de forclusion, dans le délai de dix ans suivant le jour où la
faute a été commise.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2028-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044071847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/18/LEGIARTI000044071847.xml
---
###### Article 2446
En dehors des cas où ils sont fondés à refuser le dépôt ou à rejeter une
formalité, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires, sur la
publicité foncière, les services chargés de la publicité foncière ne peuvent
refuser ni retarder l'exécution d'une formalité ni la délivrance des documents
régulièrement requis, sous peine des dommages et intérêts des parties ; à
l'effet de quoi, procès-vebaux des refus ou retardements seront, à la diligence
des requérants, dressés sur-le-champ, soit par un juge du tribunal judiciaire,
soit par un huissier audiencier du tribunal, soit par un autre huissier ou un
notaire assisté de deux témoins.

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2028-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044071839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/18/LEGIARTI000044071839.xml
---
###### Article 2447
Les services chargés de la publicité foncière seront tenus d'avoir un registre
sur lequel ils inscriront, jour par jour, et par ordre numérique, les remises
qui leur seront faites d'actes, décisions judiciaires, bordereaux et,
généralement, de documents déposés en vue de l'exécution d'une formalité de
publicité.<br />
Ils ne pourront exécuter les formalités qu'à la date et dans l'ordre des remises
qui leur auront été faites.<br />
Chaque année, une reproduction des registres clôturés pendant l'année précédente
sera déposée sans frais au greffe d'un tribunal judiciaire situés dans un
arrondissement autre que celui où réside le service chargé de la publicité
foncière.<br />
Le tribunal au greffe duquel sera déposée la reproduction sera désigné par
arrêté du ministre de la justice.<br />
Un décret déterminera les modalités d'application du présent article et,
notamment, les procédés techniques susceptibles d'être employés pour
l'établissement de la reproduction à déposer au greffe.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2028-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044071832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/18/LEGIARTI000044071832.xml
---
###### Article 2448
Le registre tenu en exécution de l'article précédent est coté et paraphé à
chaque page, par première et dernière, par le juge tribunal judiciaire dans le
ressort duquel le bureau est établi. Il est arrêté chaque jour.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, un document informatique écrit peut tenir
lieu de registre ; dans ce cas, il doit être identifié, numéroté et daté dès son
établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2028-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044071827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/18/LEGIARTI000044071827.xml
---
###### Article 2449
Dans les services chargés de la publicité foncière dont le registre est tenu
conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2448, il est
délivré un certificat des formalités acceptées au dépôt et en instance
d'enregistrement au fichier immobilier sur les immeubles individuellement
désignés dans la demande de renseignements. Un décret en Conseil d'Etat précise
le contenu de ce certificat.