diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_1188.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_1188.md
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+++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_1188.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 1986-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006436673
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01188AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/66/LEGIARTI000006436673.xml
+Date de début: 1986-01-01
+Date de fin: 2016-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006436674
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01188AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/66/LEGIARTI000006436674.xml
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Article 1188
-Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait
-faillite, ou lorsque par son fait il a diminué les sûretés qu'il avait données
-par le contrat à son créancier.
+Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsque par son fait il a
+diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier.
@@ -22,31 +21,22 @@ par le contrat à son créancier.
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ix/chapitre_ier/article_1844-7.md b/livre_iii/titre_ix/chapitre_ier/article_1844-7.md
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--- a/livre_iii/titre_ix/chapitre_ier/article_1844-7.md
+++ b/livre_iii/titre_ix/chapitre_ier/article_1844-7.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-07-01
-Date de fin: 1986-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006444171
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01844HAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/41/LEGIARTI000006444171.xml
+Date de début: 1986-01-01
+Date de fin: 1988-01-06
+Identifiant: LEGIARTI000006444172
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01844HAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/41/LEGIARTI000006444172.xml
---
Article 1844-7
@@ -29,10 +29,7 @@ la société ;
6° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à
l'article 1844-5 ;
-7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation des biens de la société
-;
-
-8° Pour toute autre cause prévue par les statuts.
+7° Pour toute autre cause prévue par les statuts.
@@ -42,183 +39,7 @@ l'article 1844-5 ;
-
- Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice - article 85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-01 au 2024-09-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L532-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L532-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L532-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-11-08 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L522-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L522-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-13 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L755-8-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2016-12-11 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L773-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R814-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R814-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-03 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L532-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28 CITATION source
-
- -
- Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 portant application aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire liquidateur de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-11-08 au 2007-03-27 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L323-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L532-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2020-12-29 CITATION source
-
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- Code monétaire et financier - article L755-8-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-13 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L745-8-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-13 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L745-8-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2016-12-11 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L526-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION source
-
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- Code monétaire et financier - article L532-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2018-01-03 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L774-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-03-11 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L522-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-08-06 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L774-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15 CITATION source
-
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- Code monétaire et financier - article L532-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-06-26 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L774-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-07-15 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L773-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-07-15 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L511-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-05-23 CITATION source
-
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- Loi n°62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 1988-12-31 CITATION source
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- -
- Code monétaire et financier - article L773-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-03-11 CITATION source
-
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- Code monétaire et financier - article L526-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L511-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-23 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L532-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L532-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L522-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L511-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L773-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15 CITATION source
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- Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire portant approbation des statuts de la société Sorelif Saône-Rhin et relatif à la réalisation des travaux de construction du canal Rhin-Rhône - article Annexe, art. 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-17 au 1999-06-30 CITATION source
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- Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire portant approbation des statuts de la société Sorelif Saône-Rhin et relatif à la réalisation des travaux de construction du canal Rhin-Rhône - article Annexe, art. 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-17 au 1999-06-30 CITATION source
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- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles - article 74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-07-01 CITATION source
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- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-07-01 CITATION source
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- Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 relatif à la profession d'avoué de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-21 au 2012-05-06 CITATION source
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- Loi n°62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-31 au 1993-07-23 CITATION source
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- LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-04 CITATION source
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- Décret n°92-680 du 20 juillet 1992 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2020-01-01 CITATION source
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- Décret n°92-680 du 20 juillet 1992 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-09-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L773-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18 CITATION source
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- Décret n°92-680 du 20 juillet 1992 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-22 au 2007-05-16 CITATION source
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- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-01 au 2020-01-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L522-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06 CITATION source
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- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-21 au 2020-01-01 CITATION source
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- Code de commerce - article R814-142 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
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- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-03-17 au 2024-09-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L532-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION source
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- Code civil - article 1846-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01 CITATION source
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- Textes faisant référence à l'article
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@@ -241,7 +62,7 @@ l'article 1844-5 ;
1969-12-31 CITATION cible Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles - article 74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-07-01
- 1978-01-04 CREATION source Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 MODIFIANT LE TITRE IX DU LIVRE III DU CODE CIVIL
+ 1985-01-25 MODIFICATION source Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES - article 218 ENTIEREMENT_MODIF
1986-11-05 CITATION cible Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 portant application aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire liquidateur de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-11-08 au 2007-03-27