diff --git a/livre_iii/titre_ix/chapitre_ier/article_1841.md b/livre_iii/titre_ix/chapitre_ier/article_1841.md index f041112922..b1561e164c 100644 --- a/livre_iii/titre_ix/chapitre_ier/article_1841.md +++ b/livre_iii/titre_ix/chapitre_ier/article_1841.md @@ -1,14 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-01 -Date de fin: 2016-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000020148573 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/85/LEGIARTI000020148573.xml +Date de début: 2016-12-11 +Date de fin: 2019-10-23 +Identifiant: LEGIARTI000033612111 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/21/LEGIARTI000033612111.xml --- ###### Article 1841 Il est interdit aux sociétés n'y ayant pas été autorisées par la loi de procéder -à une offre au public des titres financiers ou d'émettre des titres négociables, -à peine de nullité des contrats conclus ou des titres émis. +à une offre au public de titres financiers, d'émettre des titres négociables ou +de procéder à une offre au public, au sens de l'article L. 411-1 du code +monétaire et financier, de parts sociales, à peine de nullité des contrats +conclus ou des titres ou parts sociales émis.