diff --git a/livre_ier/titre_x/chapitre_ii/section_3/article_459.md b/livre_ier/titre_x/chapitre_ii/section_3/article_459.md index 5f17dc4edf..8f7cc49f41 100644 --- a/livre_ier/titre_x/chapitre_ii/section_3/article_459.md +++ b/livre_ier/titre_x/chapitre_ii/section_3/article_459.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-01-23 -Date de fin: 1996-07-04 -Identifiant: LEGIARTI000006427734 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00459AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/77/LEGIARTI000006427734.xml +Date de début: 1996-07-04 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006427735 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00459AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/77/LEGIARTI000006427735.xml --- ###### Article 459 @@ -25,10 +25,10 @@ Il est autorisé par le conseil de famille sur le rapport d'un expert que désig le juge des tutelles.<br /> Les valeurs mobilières qui sont inscrites à une cote officielle sont vendues par -le ministère d'une société de bourse.<br /> +le ministère d'un prestataire de services d'investissement.<br /> -Les autres valeurs mobilières sont vendues aux enchères par le ministère d'une -société de bourse ou d'un notaire désigné dans la délibération qui autorise la -vente. Le conseil de famille pourra néanmoins, sur le rapport d'un expert -désigné par le juge des tutelles, en autoriser la vente de gré à gré aux prix et -stipulations qu'il détermine. +Les autres valeurs mobilières sont vendues aux enchères par le ministère d'un +prestataire de services d'investissement ou d'un notaire désigné dans la +délibération qui autorise la vente. Le conseil de famille pourra néanmoins, sur +le rapport d'un expert désigné par le juge des tutelles, en autoriser la vente +de gré à gré aux prix et stipulations qu'il détermine.